Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit à votre domicile ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement que vous ne deviez pas. Par conséquent on vous annonce que vous devez rembourser ces sommes, voir que vous êtes radiés de la CAF...
Parfois, vous n'avez même pas reçu de courrier, mais vous voyez sur votre compte CAF qu'une retenue est pratiquée.
Bien entendu, vous devez réclamer contre cette décision ! Vous avez toujours déclarés votre situation ainsi que les revenus que vous avez perçus. Ou alors, vous ne vivez pas en couple avec la personne qu'ils pensent.
C'est le début de votre litige contre la CAF !
Comment réagir en cas de litige contre la CAF ?
Toute réclamation contre une décision de la CAF se fait par courrier recommandé. C'est un préalable obligatoire ! C'est ce que l'on appelle le recours administratif. Il peut s'agir d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux.
Si la CAF refuse vos explications et confirme sa décision malgré votre réclamation, le litige se poursuit.
Ne vous inquiétez pas, c'est habituel ! La CAF ne revient quasiment jamais sur sa décision. C'est extrêmement rare ! Il vous est à présent possible d'être entendu par un juge. Un tiers impartial au dossier, qui devra obligatoirement prendre votre situation en considération. C'est ainsi que l'on réagit efficacement en cas de litige contre la CAF !
Ne croyez pas ce que vous lisez sur les différents sites, sur les forums, ou ce que vous disent les agents de la CAF... Beaucoup de décisions de la CAF sont annulées par les tribunaux. Il y a toujours des points à contester dans leurs décisions.
Ne perdez pas confiance !
Saisir le tribunal compétent dans le cadre d'un litige contre la CAF
Il est maintenant temps de saisir le Tribunal compétent pour expliquer votre situation. Dans le cadre d'un litige contre la CAF, vous avez deux mois après la réception de la décision (conservez toujours l'enveloppe).
Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé. Le Tribunal compétent est indiqué dans la décision de la CAF. Cela peut être le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de grande instance.
Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez. C'est le Tribunal saisi qui se chargera de regrouper votre affaire. C'est important car les allocations ne sont pas codifiées dans les mêmes codes. Le droit applicable n'est pas le même pour toutes les allocations, et c'est pourquoi il est possible que le Tribunal administratif soit compétent dans le cadre de votre litige contre la CAF, tout comme le Pôle social du Tribunal de grande instance. Il faudra alors saisir les deux tribunaux qui rendront chacun une décision séparée.
Lorsque le tribunal enregistrera votre dossier vous recevrez une confirmation.
Je me suis rendu à l’étranger en fin 2019 et je suis rentré en mai 2021. Durant cette période j’ai bénéficié du RSA, je ne savais pas qu’il était interdit de bénéficier d’aides sociales à l’étranger.
Aujourd’hui la CAF me demande de rembourser 15000 euros alors que je ne travaille plus.
Que faire ? Il y a t-il un moyen de contester cela ?
Je suis dans la même situation.
Comment vous avez régler votre problème ? Vous avez pu contester ?
J'ai une dette de plus de 15 000€ pour avoir hébergé pendant un peu plus de 2ans et aidė un ami qui était en situation précaire. La caf a donc décidé d elle même que j'étais en concubinage non déclaré et me réclame une somme invraisemblable malgré le fait que je leurs est expliqué la situation ils ne veulent rien savoir.
Je suis seul avec mes 3enfant et bien évidemment cet ami ne veux absolument pas m'aider à rembourser maintenant qu il à son appartement et s'en sort bien.
Que puis-je faire pour me sortir se cette situation ?
Merci par avance de votre aide.
J’aimerai faire un recours au tribunal car je ne suis pas satisfaite du retour du recours fait auprès de la CAF.
Avant ça, je souhaiterai connaître les risques à notre encontre si la décision du juge est contre l’annulation de la dette précédemment réduite via le recours auprès de la CAF.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
PS : J’ai peur que la réduction de la dette soit également annulée si le juge et contre l’annulation de la dette.
Je viens de faire une réclamation suite à des manquements de la caf en demandant une rétroactivité de la prime d activité depuis le mois de mars.
Voici le courrier que je leur ai envoyer ce qui vous expliquera la situation.
Bonjour,
Je viens faire une réclamation.
Je demande une rétroactivité de la prime d'activité que j'aurai du obtenir à compter du 1er mars 2021.
Après un premier rendez-vous, le 22 février à la permanence de lesparre avec un de vos conseillers lui expliquant que ma situation allait changer ( formation débutant le 1er mars sous le régime ARF de pôle emploi) et avec des difficultés financières, celui-ci ne me parla pas de la prime d'activité à laquelle je pouvais prétendre au vue de mon changement de situation. Je lui demanda à plusieurs reprises quelles éventuelles aides ou allocations je pourrais bénéficier à cet entretien sans réponse positive de sa part.
Puis lors d'un 2ème rendez-vous datant du 21 juin encore une fois à la permanence de lesparre, le conseiller présent fit de même en m'expliquant que je ne pouvais prétendre à aucune aides sachant que vous nous retiriez " ALLOCATION DE LOGEMENT" et que nous dépassons les plafonds pour toucher quoique ce soit.
Nous avons alors pris un 3ème rendez-vous le 28juin pour demander et confirmer que mon statut en formation, ne nous permettez de prétendre à aucune aides ou allocations sans réponse favorable.
Pour finir, nous avons passé un appel téléphonique à vos services le 2 juillet pour avoir un complément d'information à ce sujet et sur les différents frais engendrés par la formation pour diminuer nos revenus ( frais de repas et kilométriques) où on nous répondit que malheureusement que je ne pouvais faire aucunes demandes et que ma situation ne me permettait pas d'avoir d'aides.
Ce mois-ci, par curiosité, j'ai effectué la simulation sans tenir compte des réponses de quatre conseillers différents où le résultat mena à me dire que je pouvais bénéficier de la prime d'activité d'environ 280€.
De ce fait, après plusieurs rendez-vous avec des conseillers devant me renseigner, m'orienter et me stipulant que je ne devais rien toucher, je demande une régularisation ( rétroactivité) de la prime d'activité depuis le 1er mars sachant que les démarches et la demande auraient été faites dès le départ de ma formation si je n'avais pas été mal informée et conseillée.
La "non information" venant de vos services. Je pense que ma demande est juste et que ce n'est pas faute d'avoir eu et essayer auprès de vos employés de me conseiller et diriger vers les droits auxquels j'aurai pu prétendre.
Pour faire valoir ce que de droit.
Cordialement,
Mme Feuillet
J au reçu une réponse négative d'un conseiller par mail donc j ai fait une contestation par voir de recours sur le site de la caf.
Pouvez-vous m'indiquer si ma requête est correcte et où dois-je m'adresser et que dois-je faire pour qu'elle aboutisse.
Merci d'avance.
Ma question devrais être un peu différente de ce donc vous avez l'habitude.
j'ai accepté pour un beau-frère de recevoir ces allocations d'un seul mois sur mon compte, nous avons donc remplacé son RIB de son espace web CAF par le mien en décembre 20219.
j'ai étais accusé d'escroquerie par la caf et j'ai reçu une contrainte de remboursé ce soi-disant indu
j'ai contesté cette contrainte en envoyant un courrier au tribunal qui l'a prise en compte et je n'est plus de nouvelles de ce coté là depuis 5 mois je suis cependant toujours en discutions avec la CAF depuis l'interface Web CAF depuis.
j'ai pu expliquer a la caf via mon espace web CAF qu'il n'y avait pas escroquerie et ils se sont excusé de cette accusation mais ils me réclament quand même les prestations perçues.
D'après la Caf il semblerait que nous devions les avertir par attestation sur l'honneur que nous allions faire cette démarche mais à aucun moment dans l'interface Web Caf nous avions lu ceci, ni n'importe où sur CAF.FR, de plus la modification de RIB ne présente pas assez de "verrou" pour empêcher ce genre de problème ni de vérification qui suivent après les changement de RIB, je pense chère Maître que la CAF à négligé quelque chose ici.
Comment puis-je mettre fin à ce ridicule bras de fer qui dure depuis presque 2 ans?
Merci Beaucoup chère Maître.
Accusé de vie de couple cachée, pensant être dans mon bon droit face à des conjectures, j'ai voulu me défendre auprès du tribunal administratif mais ma requête a été rejetée.
Suite à ce jugement le département m'accuse de fraude, est-il encore temps de faire appel à un avocat ?
Merci.
Monsieur bonjour,
Depuis 2015 je suis invalide a 80%
Depuis 2017 je touche l’AAH
Depuis le 1 Novembre 2017 je suis en retraite
Je vivais chez ma mère
Malheureusement elle est décédée en Septembre 2018
Depuis cette date je vie seul dans un appartement indépendant.
Je touche donc ma retraite + l’AAH en complément de ma retraite pour inaptitude et l’A.P.L
Et bizarrement je viens de m’apercevoir que je ne touchais pas la Majoration pour la Vie Autonome (M.V.A)
Je réuni donc toutes les conditions exigé pour avoir cette prestation
Savez-vous se qui pourrait freiner cette attribution ?
J'avais fait appel auprès du médiateur de la Caf
J'ai été voir mon compte, et la surprise il m'accorde la MVA avec payement du retard
Ils ne m'avait même pas prévenu
Je me permet de vous demander un conseil car je ne sais pas vraiment quoi faire. J'ai un recours contre le CAF en attente formulé sur telerecours-citoyen depuis décembre 2020 !
En mars 2021 le tribunal indique : COMMUNICATION D'UNE REQUÊTE CONTENTIEUX SOCIAUX (R772-8)
J'imagine qu'ils ont donc transmis quelque chose à la caf... et depuis c'est le silence, plus rien d'aucun côté.
Dois-je faire quelque chose ? Combien de temps la caf peu elle faire attendre le dossier ? Sur le site internet il est indiquer délai : 2m sûrement pour 2mois mais nous avons déjà dépasser ce délai. Devrais-je relancer le tribunal ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.
Suite à un litige avec la Caf qui a versé les Apl. qui m'était versé habituellement au locataire sortant la Caf ne reconnaît pas son erreur et suite à ma L R. confirme par courrier que le versement a été effectué sur le compte de l.'ancien locataire qui est parti, de plus suite à une décision de justice le locataire avait l' obligation de me versé les loyers
Quelles sont les étapes nécessaires pour me défendre ?
Merci
D'après le site service-public il est inscrit que le conjoint étranger DOIT déclarer ses ressources auprès de la CAF ou MSA seulement si elle figure dans certaines situations. Cependant, ma femme résidait au Maroc et était jamais sortie non plus de son pays depuis sa naissance et n'avait aucun titre de séjour l'autorisant à venir en France.
Voilà 1 an que je me bat avec la CAF en présentant ce document et certains me disent que j'ai raison pendant que d'autres agent(e)s me disent que j'ai tort. Et d'une autre part, on me dit que oui, j'ai raison, ce document dit bien qu'elle doit pas déclarer ses ressources mais en fait non j'ai pas raison par ce que ils prennent en compte le devoir de soutien. Est-ce légal ? Le devoir de soutien entre époux doit-il prévaloir sur les articles L262-4 à L262-6 du code de l'action sociale et des familles ?
Je suis complètement perdu et ne sais que dire dans mon courier pour saisir le tribunal administratif.
Merci d'avance.
Est ce que vous pouvez nous aider ont a eu le titre de séjour pour 5 ans la caf nous paye pas ont pas le rsa aucune aide la caf nous refuse de nous payer la caf nous a dit qu’on doit attendre 5 ans pour qu’on puise vous aider est ce que vous pouvez nous dire ce que ont peut faire, car je suis en arret de maladie et ont ne peut pas avoir l’appartement car ont a pas le budget et la caf nous aide pas je suis une femme divorcée avec un enfant et je n’ai aucune aide si la caf nous aide pas qui poura nous aider merci de nous informer bonne journée. Merci beacoup j’attend votre reponse !
Je voudrais savoir quelle est le plafond minimum, a partir de quelle valeur en € la CAF peux vous saisir devant d'un tribunal administratif, merci.
la caf me reclame un trop perçu d'apl et de complément familial sur 2 ans d'un montant de plus de 5000e , j'ai saisi les tribunaux administratif et judiciaire car les 2 recours a l'amiable ont été rejetés , j'aimerais savoir si cette dette est gelée pendant le temps de la procédure ou si la caf peut quand même me retenir cette fameuse somme de 447e sur mes prestations tout les mois.
Cordialement
Je viens de recevoir par mail une procédure contradictoire de la caf que dois je faire ?
Sur quels revenus s'appuie la CAF pour calculer le montant des allocations familiales: revenu net catégoriel, revenu fiscal de référence?
Existe-t-il un texte officiel le spécifiant et définissant clairement ce revenu?
Par avance merci.
Je vous remercie de votre retour. J'ai donc trouvé ceci dans le code de la sécurité sociale:
"Article R532-3, Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 23
Les ressources retenues sont celles...... Voir plus Voir plus perçues pendant l'année civile de référence . L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après " etc.
Dans notre cas, l'année civile de référence, nous résidions dans un TOM. Les impôts appliquaient à l'ensemble de nos revenus
-10% d'abattement au titre des frais réels
-20% d'abattement supplémentaire pour compenser le coût de la vie.
Les revenus pris compte par la CAF, pour calculer le montant des allocations familiales, sont, d'après ce décret, les revenus NETS catégoriels. La CAF devrait donc prendre en compte ces 2 abattements, mais elle refuse de considérer le 2eme (de 20%). Cela a été confirmé par la commission de recours amiable sans arguments convaincants.
Selon vous, est-ce une erreur de la CAF? Les sommes en jeu ne sont pas suffisantes pour faire appel à un avocat . Ainsi je sollicite votre expertise par ce biais, pour savoir si cela vaut le coup de contester au tribunal.
En espérant que vous trouverez le temps de me répondre.
Par avance merci.
Pour information, l'article que vous citez concerne la paje.
Merci pour votre retour, je comprends. Pourriez simplement m'indiquer l'article du code de la sécurité sociale faisant foi pour calculer les plafonds de ressources des allocations familiales.
Merci d'avance.
Depuis 4 mois, la caf a suspendu mes prestations familiales car elle soupçonne que je vis maritalement avec un homme. Je suis en instance de divorce, j’ai 4 enfants, j’ai trouvé pour me loger avec mes enfants, un logement contre service : le principe étant d’être gratuitement logée contre service de gardiennage et d’entretien de la propriété.
Sans me prévenir par courrier postal, elle a décidé de tout suspendre sans me laisser le minimum vital. J’ai prit un congé parental depuis juillet 2020, je n’ai aucune ressource actuellement. Je vis grâce à l’aide de la famille qui fait mes courses et habille mes enfants.
J’ai écrit maintes fois à la caf, elle ne daigne jamais répondre ! J’ai écrit au tribunal administratif : aucune réponse ! J’ai écrit à mme la préfète de Gironde : aucune réponse !
J’ai épuisé bien des recours qui n’ont donné aucun fruit ! Que DOIS JE FAIRE ?
Je suis à bout ...
Je viens vers vous car j'aimerai savoir si je peux essayer de me battre contre la caf.
Moi et ma compagne avons toujours déclaré correctement nos revenus trimestrielles pour l'obtention de la prime d'activité mais cela toujours chacun de notre côté. Étant très mal informé sur leur site nous ne pensions pas que notre qualité de couple en union libre devez nous obliger à déclarer nos revenus conjointement auprès de la CAF alors que toutes les autres administrations ne fonctionnent pas comme ça.
Nous nous sommes pacsés il y a moins d'un mois et heureux de ce changement, j'en ai tout de suite informé la CAF pour être sûr de ne pas me mettre dans la mouise avec eux hors finalement ça a eu l'effet inverse apprenant que moi et ma femme deviez déclaré nos ressources en commun depuis 2 ans du fait qu'on vivait sous le même toit.
A aucun moment nous n'avons cherché à frauder la CAF car vous vous doutez bien que vu ce que je viens de vous dire au-dessus, si l'information était plus facilement trouvable sur leur site et surtout au moment ou on déclare nos revenus, on ne se saurait jamais amusé à se mettre hors la loi.
Maintenant on se retrouve à devoir les rembourser mais la pillule ne passe pas pour ma femme et moi car on estime avoir été lésé mais surtout très mal informé j'en veux pour preuve par exemple sur leur plaquette explicative de la prime d'activité sur leur site, absolument à aucun moment ils ne mettent en garde les gens sur leur spécificité administrative sauf que quand on tombe dedans bah on a plus que nos yeux pour pleurer.
Mise à part l'envie de mourir je ne vois pas comment m'en sortir avec eux !
La Caf est intouchable !!!
Merci pour votre réponse mais malgré un contact avec un médiateur rien ne c'est passé que de me répondre que ma dette ne sera pas annulée partiellement ou totalement
Je reçois encore et toujours des courriers indiquant une dette qui s'ajoute et s'ajoute
Suis-je obligé de rembourser puisque les erreurs viennent d'eux même ?
Quel recours quand on ne peut pas se payer un avocat ?
Depuis Novembre 2020 je me bat avec la caf pour faire valoir mes droits, une demande de RSA à été effectuée le 5 novembre 2020 j'ai attendu 3 mois pour avoir une décision du Conseil départemental, je suis parent isolé avec un enfant en garde alterné une semaine sur deux qui a été déclaré à la caf mais la caf refuse d'inscrire mon enfant sur mon dossier or je ne trouve pas cela normal pour le calcul de mes droits, en plus de cela j'ai établit un dossier de surendettement avec plusieurs dettes dont la caf, ce dossier a été accepté par la Banque de France et à établit un effacement de dette rétablissement personnel or la caf malgrés cet décision continu de me retenir tout les mois de l'argent. Quels serait le recours pour tout ces problèmes ? Merci d'avance. Bien cordialement.
Je me suis mariée fin avril 2017. Il a fallu que je déclare mon mariage et un trimestre pour la prime d’activité. J’ai déclaré mes ressources trimestrielles, et mon mariage. Ils m’ont dit que les déclarations de monsieur n’était pas à mettre dans ma déclaration puisque je n’étais en couple avec Monsieur en Février Mars et Avril (29 avril mariage). Or, la caf m’a demandé le remboursement de la prime d’activité car il fallait que je déclare les revenus de Monsieur. Et je n’aurais pas eu à rembourser si je me serai mariée 2 jours après soit au mois de mai. J’ai envoyé une lettre de remise gracieuse sauf que la décision a été refusée et ... elle s’est servie dans la prime de naissance de mon enfant. Que dois-je faire ?
Je vis une situation très difficile. En effet, depuis 2 mois, je ne touche plus le rsa suite à un retour chez mon exe amie. La raison évoqué par la caf : elle ne réside pas en France depuis au moins 5 ans (elle est cambodgienne et vit en France depuis 4 ans et 6 mois). Nous sommes 3 moi, mon amie et notre fille de 6 ans. Les seules ressources sont celles de mon amie au smic. Je viens de recevoir, une lettre du conseil departemental qui confirme la décision. Dois-je recourir au tribunal administratif ou c'est peine perdue ?
Merci d'avance
la caf , via son site vient de me faire parvenir un courrier m'informant que suite à ma contestation il m'informe que mon dossier passera en commision le 15 avril??
peuvent ils faire cela??? etant donné que j'ai demandé copie de mon dossier administratif et que celui ci ne m'est pas encore parvenu.
commission: controle RSA, ils me reclament 16000 euros de 2018 à 2020.
notification de la caf reçue en decembre depuis suspension du rsa.
j'ai formulé le recours dans les délais, mais je n'ai toujours pas le dossier.....
puis je demander un report du fait que je n'ai pas le dossier et donc que je ne peux pas étayer mon argumentation??
merci
Mon problème est particulier et invraisemblable.
J'ai été victime d'une escroquerie de la part de mon bailleur qui c'est emparé de mes prestations sociales, prétextant ne jamais avoir demandé à les percevoir.
Malheureusement il est ami avec le référent de la CAF de ma ville.
Cela dure depuis 2017, cette année là au moins un contrôle avait eu lieu, j'avais donc été rétabli dans mes droits suite à une dénonciation calomnieuse de mon bailleur.
N'ayant rien à me reprocher mon bailleur à tenté en 2018 de créer une dette locative.
La CAF avait donné fois à ces déclarations et supprimer mes droits, je dis bien supprimer sans même m'avertir.
Après un recours et un jugement ils ont été rétabli.
Je suis handicapé et bénéficiaire de l'AAH, cette fois ci c'est mon AAH qui à été supprimé, encore une fois sans même m'en avertir. La CAF dit avoir rétabli les droits après l'intervention d'une assistante sociale, mais le versement à été annulé.
De plus là CAF me refuse mon droit d'accès à mon dossier.
Ils se sont rendus compte que je n'avais pas fait valoir tout mes droits, les ont augmenté avec effet rétroactif, mais la somme à été versé à mon bailleur qui refuse de me l'a restituer depuis 2018.
Je passe sur les multiples agressions à mon domicile pour tenter de me soutirer de l'argent.
D'après les forces de police il s'agit d'un litige commercial qui ne les regarde pas.
Il est aussi ami avec certains d'entre eux, j'habite une toute petite ville.
La CAF fini par me rétablir mon AAH mais une personne à annulé le versement.
C'est mon unique moyen de subsistance.
Cela paraît incroyable pourtant je ne vous expose qu'une partie des faits, en réalité c'est bien plus grave.
Est, ce normal de supprimer différents droits à plusieurs reprises et je dis bien supprimer sans m'informer.
Je ne sais plus vers qui me tourner, ont me prend pour un fou quand j'expose les faits, c'est pour cela que je ne vous expose qu'une partie des faits.
Que dois-je faire, mon cas est urgent, je n'ai plus rien pour vivre et personne pour m'aider.
Ma santé ne me permet plus de me battre.
Suite à de la paperasse administrative je me suis rendu compte que ma soeur mal voyante et mal entendante deux maladies orphelines dégénératives n'avait jamais déclaré son indemnité chômage de pole emploie dans sa déclaration trimestrielle car elle n'avait pas d'emploie et cachait la case "sans revenues" mais depuis un an elle cumule AHH et pole emploie environ 900 et 900... Il n'y a que depuis février ou ça semble normal 900€ de pole emploie et 600 AAH en gros depuis qu'elle n'a plus à faire ses démarches trimestrielles... Personne ne lui réclame rien mais j'ai peur pour elle étant donné qu'elle arrive en fin de droit pole emploie elle ne reste que l'AAH pour vivre si elle doit rembourser une grosse sommes ça serait catastrophique en plus de sa maladie.
Que devons nous faire svp?
Doit on la déclarer en France alors qu'il ne touche rien ici
Cordialement
La CAF a suspendu mon APL, ils m'ont demandé les preuves de paiement pour mon loyer. J'ai envoyé mes 3 derniers quittances de loyer par courrier au début du mois. Le 15 j'ai de nouveau envoyé les quittances par mail. A ce jour, mes APL sont toujours suspendu.
Ils me font ça pratiquement tous les 3 mois!
En 2017, la caf avait arrêté de me verser le RSA pendant 5 mois, sans aucune raison, j'ai dû bataillé pour retrouver mes droits. Et depuis, je suis constamment surveiller par la CAF.
J'ai vraiment l'impression que la CAF s'acharne sur moi. Que puis-je faire pour qu'ils arrêtent?
Cordialement
Est-il possible de ne pas mandater la CAF pour la pension alimentaire en ne demandant pas l'ASF ? En effet, suite a un impayé j'avais par le passé fait appel à la CAF pour récupérer 300 euros aprés un jugement datant de 2018. Ayant encore une procédure en cours pour mon dernier enfant (car son père refusait de la reconnaitre) j'ai eut un jugement favorable avec 5 ans de rétroactivité pour la pension alimentaire et des dommages et intérêts. Toutefois suite à ma première expérience j'avoue être vraiment mécontente du service de recouvrement de la caf (communication inexistante ou forcée par mes injonctions répétitives avant d'avoir un interlocuteur, procédure qui traîne avant une réelle intervention, échéancier de recouvrement à la limite du n'importe quoi 3 euros par ci par par là, et bien sur des versements anarchiques à n'importe quelle date du mois) Pour ce second jugement je ne souhaite pas mandater la CAF, sauf qu'il semblerai qu'il ait pris l'initiative de passer des négociations avec le père sans même venir m'en informer et on même fait des calculs sur le versement de mes dommages et intérêts par un échéancier dont je ne connais pas la teneur. La seule demande de leur part est une demande de remplir un dossier pour demander l'ASF!! A savoir que comme ce père ne voulait pas reconnaitre mon enfant je n'avais jamais fait cette demande il me l'ont versé d'office. Aujourd'hui je compte aller voir un huissier et ne souhaite plus de leur intervention. En ai-je le droit ? Car j'ai l'impression que la CAF fait tout pour me faire croire que je ne peux pas faire autrement ? En plus je ne sais même pas ce qui a été décidé car je n'ai pas eut de reversement de ma pension pour le premier jugement pour le mois de février. Est- il possible de leur signifier que je mandate un huissier qui respectera mes demandes concernant le paiement des arriérés ?
La CAF s'est trompée en 2019 et m'a versé la prime activité alors que je n'y avais pas droit. Or je n'ai pas fraudé, j'ai bien déclaré les montants exactes de mes revenus, il s'agit bien d'une erreur du technicien (erreur admise verbalement au téléphone). On me réclame ce montant, est-ce qu'au niveau juridique je peux contester cette dette puisque l'erreur vient de leur part ?
En vous remerciant
Cordialement,
Léa F
Mon épouse est handicapée elle touche la AAH au taux plein; plus une part prime activité car elle travaille à mi temps ;néanmoins depuis le 1er mars 2021 le dossier est radié sans explications rassurantes
Ainsi libellé
Votre dossier est radié suite à transfert nouvel organisme; nous n'avons rien demandé ni même déménagé plus de coefficient ni accès déclaration qu'est ce que cela signifie ?
Que dois je faire car c'est très pénalisant pour l'avenir
Merci de votre réponse
Cordialement
La caf vient de me refuser un congé parental pour mon fils de 7 mois alors que je remplis les conditions,
Il m’ont également mis le statut de retraité car je touche une pension militaire suite à ma réforme, et me demande de rembourser une partie de l’allocation jeune enfant
J’ai 36ans et 3 enfants sauf que aujourd’hui je ne peux pas rester à la maison garder mon bébé, mais je ne peux pas non plus aller travailler car je ne peux plus avoir d’aide pour la garde de mon fils,
Je n’ai reçu aucun courrier de leur part pour m’expliquer ça je l’ai découvert en allant sur mon compte !
Que faire car je vais rapidement me retrouver dans une situation financière difficile
Merci pour votre aide
En Août dernier après un contrôle de la caf par un contrôleur assermenté, je reçois trois courriers de la caf comme quoi je leurs dois une somme exorbitante de plus 20 000 euros,.
Le premier courrier qui porte un montant de plus 19 000 euros et intitulé prestations familiales. Après avoir pu décortiquer la somme en question. :elle regroupait le Rsa depuis octobre 2017 à décembre 2019, et les montants des APL depuis la même période ainsi que la prime de Noël de l'an 2017,
Suivi de deux autres courriers, séparés, qui comportent la prime de Noël 2018 et la prime de Noël 2019 séparément.
J'ai d'abord, contester la décision de la caf via le site internet où en me répond, via le site aussi qu'on ne peux retudier votre dossier en absence d'éléments nouveaux.
J'adresse par la suite un courrier de recours à la commission de recours amiable par voie recommandée., avant les deux mois, sans aucune suite après deux mois de dépôt de ce dernier.
Je demande des informations à la Caf sur la suite de courrier
Dans un premier temps il me réponde qu'il y'a aucun courrier dont je prétend, après j'ai répondu en donnant plus d'explications et en précisant le numéro de l'avis de réception du courrie et à ce moment là on me dit que le courrier de recours en question ne peux pas faire office de remise de dette pour l'envoyer à la commossion de recours
À ce moment là, je répond par un courrier courtois que mon courrier était conrestaire et ne fait pas office de demande de remise de dette pour écrire un autre courrier et je leurs demande gentillement de soumettre mon courrier à la commission de recours tel qu'il était destiné
Et en dernier lieu on me répond et toujours par courrier mail, via le site : vous avez formuler une contestation on vous répond qu'on absence d'éléments nouveaux par rapport à ceux connu par le contrôleur, votre dossier ne peux être retudier.
J'avoue que je suis dans un dessaroi total, je pensais au moins que j'auurai une réponse notifié par courrier que ça soit un refus ou un accord et que c'est un droit de soumettre à la commission de recours mon courrier ?
Je vous prie maître de m'éclairer à ce sujet.
Avec touts mes remerciements.
Le contrôleur me parle verbalement qu'il a eut un rapport de police qui démontre mon séjour à l'étranger.
Le contrôleur me parle verbalement qu'il a eut un rapport de police qui démontre mon séjour à l'étranger.
Et pour les trois courriers de confirmation de dette que j'ai reçu la principal somme qui était indiquer comme prestations familial regrouper à la fois toute le somme du Rsa et toute la somme réclamer des Apl et un une seule prime de Noël.
Et les deux autres primes de Noël sur de courriers séparés es ce normal ? Surtout que j'ai cru comprendre par la suite que pour le rsa et les Apl on saisit ce n'est pas le même tribunal qu'il faut saisir
La caf me demande de remboursé le rsa et prime d'activité perçu L'année dernière, car je vien de changer la situation de mon époux. En janvier 2020 il a créer son entreprise agricole mais était tjr inscrit au pôle emploi pour bénéficier de l'allocation ACCRE pour 1ans donc il était déclaré chômeur avec activité sur la caf cette année écoulée il n'est plus inscrit à pôle emploi je change sa situation est met agriculteurs depuis la date de l'ouverture de l'entreprise du coup la caf pense que j'ai fraudé hors qu'il savait que mon mari était agriculteurs vu j'avais envoyé le kbis pour eux et chaque déclaration trimestrielles je déclarer son allocations et son revenu agricole pour eux. J'ai donc écrit un courrier avec les justificatifs que j'ai envoyé en recommandé depuis janvier 2021. Aujourd'hui j'appelle pour savoir l'avancement du dossier on me dit qu'il ya demandé d'expertise car le dossier est compliqué je ne comprends pas.
En attente de votre réponse.
Cordialement.
j ai un énorme conflit avec la caf depuis maintenant plus de trois ans
il me demande de remboursé des sommes de plus de 14000 euros a cause d un numéro de SIRET que sois disant je n es pas arrêter
leur décision a été influencer par le conseil général qui m on donner deux mois pour faire cela et pour me trouvé un nouvel emplois se que j ai fais
je précise que je ne suis plus a mon compte depuis 2017 date a laquelle j ai été radié par la chambre des métier et que le conseil général me l on demandé en 2018
j ai beau envoyé les preuves a la caf et au conseil général je n arrive pas a arrêté la dette
je suis dans une situations de chômage depuis 2 mois suite a mon déménagement de région
et honnêtement tout celas me rend malade j ai toujours été honnête avec eux mais la je suis à bout
que puis je faire ?
cordialement
Depuis 2 ans j'ai reçu une aide mensuel de la CAF après avoir fait une simulation sur leur site que ma conseillé de faire un chargé de mission du handicap. Au mois de décembre 2020 une personne de la CAF m'a téléphoné et demandé si je partageai mon logement avec une personne et m'a demandé d'envoyé mes fiches de revenu et celles de cette personne ce que j'ai fais sans aucun problème. Effectivement je partage un logement avec une femme mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ni uni par aucun acte officiel ;Nous payons nos impôts et nos factures indépendamment donc n'avons aucun avantages sociaux. J'ai été déclaré travailleurs handicapé en 2009 et été obligé pour raison neurologique de me reconvertir dans un métier de bureau et calme et travailler en temps partiel ce qui me donne un salaire de d'environ 1150 euros net mensuel. Je n'ai aucun autre revenu et sort tout juste de 2 périodes de surendettement (fin septembre 2020). Si j'ai fais cette demande à la CAF c'est que j'en avais vraiment besoin et que l'on me l'a conseillé, et voilà que je reçois un courrier me demandant de rembourser tout le montant qu'il m'on versé depuis le début soit environ 4 700 euros.
Je suis totalement désemparé et ne sait comment formuler ma contestation, c'est pour cela que je viens vers vous et vous demande votre aide.
Bien cordialement
Entre temps, il m'a fait un référent en novembre 2020 et la juge lui a donné la garde le 04/01/2021.
cependant, la CAF m'a versé les APL les prestations familiales et le complément familial car j'ai 3 enfants .
Aujourd'hui, je dois tout rembourser depuis le 01/10/2020 et je ne touche que 131 euros pour ma fille de 10 ans et mon fils de 18 ans qui est étudiant.
Aujourd'hui, je perçois un salaire de 800 euros pour un paiement de loyer à 500 euros .
L'assistante d commissariat me dit que je ne leur doit rien car ce n'est pas légal car j'en avait encore la garde avant le jugement qui vient de tomber le 04/01/2021.
Dois je rembourser les 1400 euros de la CAF ?
Mon exconcubin et moi avons eu deux enfants en commun et nous avions acheté deux logements locatifs indivisible il y a 15 ans avec un crédit immobilier. Un an plus tard, nous nous sommes séparés, un accord mutuel, je ne voulais pas de ces logements ( car trop de problèmes locatifs, ) donc je lui ai donné et laissé a lui seul les deux logements afin qu'il prenne en charges toutes les dépenses relatif à ces logements ( crédits immobiliers, taxes et impôts assurances etc...)
Lui est parti dans un autre logement ou il a refait sa vie, moi j'ai déménagé avec mes deux enfants en Charente maritime. Je n'ai rarement des nouvelles du père de mes enfants, je touchais le RSA, plus apl, et prime de Noël pour mes enfants jusqu'à juin 2019. La Caf m'accuse de frauder et me réclame 19000 € de trop perçu de RSA, primes de Noël , en prétextant que j'aurais perçu des revenus fonciers ainsi que mon exconcubin, mais seul mon exconcubin touche des loyers locatifs sur son compte bancaire, puisqu'il déclare tout ses revenus locatifs aux administrations et paie ses impôts fonciers et revenus fonciers en conséquence. La Caf prétend que j'ai reçu la moitié des revenus fonciers sur mon compte que j'aurais dissimulé, mais je leur ai fourni tout mes relevés bancaires leur démontrant qu'aucun loyers locatifs n'a été perçu sur mon compte bancaire. Je rappelle que nous sommes séparés depuis plusieurs années, lui il vie dans son appartement et moi dans mon appartement aucun lien postal ou bancaire nous lie ensemble.
La caf refuse de prendre mes arguments recevables. Je n'ai plus aucune prestation de la caf sous prétexte de frauder et suis sans revenus actuellement, la caf refuse de me verser actuellement le rsa . Pouvez vous me conseiller sur la réclamation de fraude.
Un jugement a été déjà ordonné et la Caf refuse toutes mes réclamations argumentées par les loyers que je n'ai jamais perçu.
Vous remerciant d'avance. En attente de votre réponse.
Bien cordialement
Je me suis inscrite en Capacité en droit le 02 octobre 2020 la caf ma suspendu le rsa le 05/10 jai reclamé puis fait un recours au service mediation qui a statué en ma faveur le 16/11 et ma été versé octobre et novembre
Le 02/11... étant sans ressource et avant de... Voir plus recevoir la réponse.. du médiateur je fait une demande d'ARE droit ouvert le 8/11 versement le 1 décembre au 9 décembre la caf m'envoie un courriel réclament la Somme de 993 € (rsa octobre et novembre)
Motif (stagiaire ou étudiant) jai reclamé mais rien
hors le statut de capacité et stagiaire en formation professionnelle qui s'inscrit dans mon ppre pole emploi
Pole emploi m'avait mis en catégorie 4 par erreur qui me dispensé de recherche d'emploi et il viennent de rectifié la catégorie je suis en 1 (en recherche active d'emploi)
A ma connaissance le rsa et cumulable un trimestre et diminue graduellement
Je souhaite saisir le tribunal administratif
Dans l'attente d'une réponse
cordialement
Fichiers joints au commentaire :
A ce moment la je n'avais pas l'argument de la caf qui est étudiante ou stagiaire concernant ma première année de capacité en droit il ma semblé être important de vous re demander avec cette nouvelle précision si cela change quelque chose ou pas
Je vous. Et contactez par mail pour entamer une procédure au tribunal administratif pensé vous que je suis dans mon droit ?
La CAF me demande de rembourser un chiffre ( RSA 9354€) qu’ils n’arrivent pas à me justifier en détails prétextant que je vis à l’étranger.
J’ai certes eu des séjours à l’étranger mais je pense qu’ils se sont volontairement arrangés sur les dates qu’ils ont choisi.
Suite au covid j’ai été bloqué à l’étranger et ma femme a du accoucher sur place ce qui nous a complètement empêché de rentrer en France.
De plus ayant créé mon entreprise, ils me demandent de rembourser la prime d’activité.
Dois je me préparer à aller au tribunal ? Quels risques ?
Merci pour votre attention.
je nai pourtant pas de passeport en ma possession. il a meme ete tres arrogant avec moi
que dois je faire ?
La CAF me convoque pour un contrôle, alors que je ne bénéficie plus d’aucune prestations sociales depuis plusieurs mois. Ont-ils le droit ?
Merci
Mon frère a eu un litige avec la CAF qui lui réclame depuis plusieurs année un trio perçu qui n’en n’est pas un avec preuve à l’appui. Il a été convoqué par le tribunal de proximité et la juge n’a rien voulu entendre donc il a signé une conciliation. Il doit donc payer la somme sous 1 mois. Lui reste-il un recours ?
Merci par avance,
Cordialement
Je touche la prime d'activité depuis que je suis salariée et depuis sa création.
Entre temps, mon ami et moi avons aménagé ensemble. Néanmoins nous ne possédons pas de compte bancaire joint, chacun paye sa part de courses, de charges, de loyer, prêt voiture, etc. En vérité cette situation en revient à une colocation. En septembre nous nous sommes mariés et la CAF m'est tombée dessus en me réclamant de rembourser la prime d'activité qui m'a été versé depuis que mon ami et moi habitons ensemble.
Mon salaire ne me permet absolument pas de rembourser une telle somme et surtout depuis que je ne touche plus la prime d'activité, je suis tout le temps découvert.
Je ne comprends pas la logique de l'organisme, je pensais pouvoir prétendre à cette aide autant qu'une personne vivant en colocation ou pire, une personne vivant chez ses parents donc qui n'a pas de loyer, de charges, etc.
J'ai déjà effectué un premier recours à l'amiable qui a bien évidemment été refusé.
Je vais à présent saisir le Tribunal Administratif mais j'aimerai également avoir votre avis de professionnel s'il vous plaît.
Dans l'attente vous lire,
Cordialement,
Marine
mon dernier contrat de travaille cest fini le 23 septembre 2020 étant toujours bénéficiaire du RSA je déclare ma fin d'activité
et la le RSA de octobre et suspendu malgré l'attestation employeur et attestation de fin de droit communiquer a l'organisme.....(caf). rien n'y fait je saisie le médiateur a l'amiable en octobre et fait une demande de ARE dans la foulé en novembre pole emploi m'ouvre des droit versé en décembre je communique se document a la caf et au médiateur et le médiateur caf tranche en ma faveur en novembre 2020 et me verse l'arriréré RSA de octobre et novembre hors aujourd’hui 09/12/2020 la caf m'envoie un courriel ou il mes demander le remboursement de 935 euro de RSA versé pour cest deux mois
ma question quelle sont mes recours ??
En novembre 2019 mon compte CAF (rsa) a été suspendu pour non présentation à un rendez vous, pour une durée de 4 mois. Nous sommes en décembre 2020 et mon compte est encore suspendu. Chaque mois je contact la CAF pour débloquer la situation mais on me demande soit d’attendre le mois prochain, soit de contacter le conseil départemental ou de renvoyer des documents mais rien de se passe.
Que puis-je faire dans cette situation? Et vais-je toucher les mois manquants de mars 2020 à décembre 2020?
Merci.
peut ton recevoir une PROCEDURE CONTRADICTOIRE
vous êtes radié au dispositif au 01/02/2019 car j etait a l etranger
alors que je n aie jamais ete prevenue (par email) d un controle a domicile
cela aurait eviter 20 mois de trop percus, je sais que je suis dans mon tord, mais la ca va etre dur si je doit rembourser tout cela
merci
merci de votre reponse
je ne voir qu un seul tarif de 768ttc sur votre site
quelle est le tarif pour une reponse juridique
cela en vaut t il la peine ?
y a til un moyen pour ne pas a avoir a rembourser ?
merci
Je eus un controle de la caf au mois d'octobre et aujourd hui je vois sur mon compte caf que j'ai de plein de trop perçus. Hors le controleur m'avais assuré que tout etait correct sauf y a une fois j'ai oublier de declarer la pension alimentaire. Ils ont deja pris des trop perçus hors je n'ai pas reçu de courrier.
Je veus contesté cette decision et j'aurais besoin de vos service, s'il vous plaît.
Je suis au bord des larmes envoyant tous ces trop perçu je me demande comment je vais m'en sortis sur tout j'ai 2 enfants a charges et je vie seule dois payer les factures de mon logement.
Merci de votre compréhension.
En comptant encore sur votre sollicitude, votre expérience et votre compréhension, Cher Maître, je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
En comptant encore sur votre sollicitude, votre expérience et votre compréhension, Cher Maître, je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Fichiers joints au commentaire :
Je vous conseillerais de supprimer les fichier joints qui contiennent des informations confidentielles.
Fichiers joints au commentaire :
Vous n'allez pas forcément recevoir de réponse. Si vous ne recevez pas de courrier de la commission dans les deux mois de votre recours, cela veut dire qu'il est rejeté.
la CAF me fait une saisie sur mes allocations pour une dette de trop perçu de 2011 à 2013 ; hors à l'époque c'est mon ex mari qui faisait les déclarations, il s'est trompé ou c'est volontaire je ne sais pas quoiqu'il en soit, je voulais savoir si au bout de tant d'années déjà ils ont le droit mais aussi quand je... Voir plus leur ai dit que vu qu'à l'époque j'étais mariée avec Mr X et qu'ils devaient partager la dette, ils m'ont répondu que comme c'était sur mon compte que c'était versé à l'époque, mon ex n'avait rien à voir là dedans !! (sachant que mon compte actuel était notre compte commun de l'époque qui a été désolidarisé lors de la séparation). Pouvez vous me dire s'ils ont le droit ? je me suis séparée en décembre 2014 et courant 2015 lorsque j'étais seule avec mon fils, ils avaient commencé à me saisir à l'époque puis avaient arrêtés étant donné mes revenus. Je ne sais pas du tout comment faire pour savoir si c'est légal, j'espère que vous pourrez m'aider.
En vous remerciant par avance
Ils ont en effet trouvé plusieurs aides irrégulières de mes parents (dépassant rarement 100-200e) que je n'ai pas déclaré (chose que j'ignorais, de bonne foi) et qui me servaient principalement à couvrir le reste du loyer et mon prêt étudiant lorsque j'étais dans le rouge.
Je n'ai surtout pas les moyens de m'acquitter de cette dette dans l'immédiat.
Je trouve cette décision excessive et je souhaiterais la contester si possible, pensez-vous que cela aurait une chance d'aboutir ? J'aurais grandement besoin de conseils.
Je vous remercie sincèrement d'avoir prêté attention à mon message.
Cordialement, Vincent.
La CAF des bouches du Rhône me demande deux ans d'arriérés de versement de l'ISF soit un totale de 5640.43€ qui correspondent à 237.00€ mensuels, puis le prolongement du versement actuel de 237.00€ également mensuellement, soit au total 307.92€ mensuels sur 86 mois, cela me parait démesuré.
Qu'en pensez vous?
et j'ai ni de complement familliale, ni de soutient familliale,est ce vous pouvez m'expliquer comment on calcule L'apl
Nous envisageons la saisine du tribunal suite à un litige avec la CAF. Nous contestons les calculs de la CAF qui, pour évaluer nos diverses prestations prend comme base, l'ensemble de nos revenus imposables de l'année N-2 auxquels elle retranche 10%.
D'après ce que nous comprenons du code de la sécurité sociale (mais nous ne sommes pas experts), le calcul des allocations familiales doit se baser sur le revenu net catégoriel de l’année civile de référence (article R532-3). Ceci correspond, pour nous, au revenu net global imposable apparaissant sur notre feuille d'impôt. Revenu bien inférieur au calcul de la CAF décrit ci-dessus.
Cependant, nous ne sommes pas certains à 100% de cela et aimerions la confirmation d'un spécialiste avant de nous lancer dans une procédure judiciaire.
Nous ne savons si c'est le bon endroit pour poster ce genre de questions, mais nous ne savons plus vers qui nous tourner pour avoir un réponse claire.
Merci d'avoir pris le temps de nous lire.
Bien à vous.
Vous avez plusieurs possibilités pour réserver une consultation directement via ce blog, ou vous pouvez m'envoyer un mail via mon site https://avocat-desfarges.fr Nous pourrons étudier les possibilités de recours.