La garantie protection juridique permet à un assuré la prise en charge de sa défense par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Elle vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice, et en ce sens dans une procédure de divorce. C'est quoi une protection juridique ? Est ce que la protection juridique est obligatoire ? Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ? Quand souscrire une protection juridique pour un divorce ? Quelle protection juridique choisir pour un divorce ? Protection juridique et libre choix de l'avocat ?
C'est quoi une protection juridique ?
La protection juridique est une garantie fournie par votre contrat d'assurance. En choisissant de souscrire cette garantie, votre assurance s'engage à prendre en charge vos frais juridiques, que ce soient les frais d'avocats, les frais d'huissiers, les dépens, les frais irrépétibles... La protection juridique est un contrat d'assurance. Vous pouvez la souscrire avec votre contrat d'assurance habitation, votre contrat d'assurance automobile, etc...
Il s'agit d'un complément de votre contrat d'assurance, moyennant une certaine somme mensuelle.
Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?
Il faut souscrire une assurance protection juridique pour la prise en charge de vos frais d'avocats. Un divorce peut coûter très cher ! En général cela commence dans les 1 500 € TTC ou 2 000 € TTC pour un couple avec enfants dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. En dessous de ces tarifs méfiez vous. Et c'est encore beaucoup plus pour un divorce contentieux.
Il faudra par contre veiller aux types de divorces pris en charge par la garantie protection juridique qui vous est proposée. Bien souvent, les divorces contentieux, donc devant un juge comme ceux communément dénommés divorce pour faute, divorce pour altération de la vie commune, divorce sur acceptation du principe de rupture de la vie commune ne sont pas garantis par les protections juridiques. Seuls étant garantis dans ces cas là les divorces amiables.
Dernière chose. La loi a changé le divorce amiable en janvier 2017. A présent vous ne vous rendez plus, sauf exception, devant le juge pour acter un divorce amiable. En contrepartie, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les contrats de protection juridique souscrits avant cette date prévoient une certaine somme pour la prise en charge de l'avocat chargé de votre divorce amiable. Comme vous devez à présent avoir deux avocats, les assurances ont pris l'habitude de diviser par deux la somme garantie. Une moitié par avocat. Et la somme garantie est souvent TTC. Vérifiez bien ces prises en charges avec ce que vous propose votre avocat.
Est ce que la protection juridique est obligatoire ?
Souscrire une protection juridique n'est pas obligatoire. Par contre c'est fortement conseillé. Bien souvent les montants d'assurance complémentaire demandés pour cette garantie protection juridique sont bien faibles vis à vis des risques financiers pris en cas de dossier juridique devant le Tribunal.
La protection juridique prend souvent également en charge les frais en matière de procédure amiable, ainsi que les frais d'expertise.
Le rapport coût/avantage pour la souscription d'une protection juridique mérite toujours d'être étudié. C'est souvent une bonne affaire. Donc non, ce n'est pas obligatoire de souscrire une protection juridique, mais c'est fortement recommandé.
Protection juridique et libre choix de l'avocat ?
En souscrivant une protection juridique, vous conservez le libre choix de l'avocat avec qui vous souhaitez travailler. Il est important de le dire, car lorsque vous contacterez votre protection juridique pour demander la prise en charge de votre affaire, il vous sera fourni une liste d'avocats avec lesquels travailler.
Votre protection juridique ne peut pas aller à l'encontre du votre libre choix de l'avocat qui sera chargé de votre dossier.
Notez qu'en général il vous sera dit que l'avocat suggéré par l'assurance limitera ses honoraires. C'est faux. L'avocat, même celui chargé de votre dossier par votre assureur, n'est pas soumis aux barèmes de votre protection juridique. Il est totalement libre dans ses honoraires. C'est pourquoi vous ne devez pas travailler avec lui à l'aveugle. Exigez une convention d'honoraires. Vérifiez les honoraires et frais facturables. Je suis un avocat en divorce qui travaille avec les protections juridiques, que ce soit pour les dossiers de divorce ou mes autres affaires juridiques. Je fais toujours signer une convention d'honoraire, et au maximum en facturant au forfait, en limitant mes tarifs au barème de la protection juridique. Surtout pour les divorces !
Quelle protection juridique choisir pour un divorce ?
A Strasbourg, la protection juridique la plus choisie pour un divorce semble être celle du Crédit Mutuel. Fort de son siège strasbourgeois, implanté au Wacken dans le secteur du Parlement européen, la banque Crédit mutuel vous permet de souscrire une assurance protection juridique qui prend en charge le divorce amiable. Par exemple, le Crédit mutuel rembourse entre 530 € et 1120 € TTC par avocat pour un divorce en fonction de la garantie que vous avez souscrit.
Les protections juridiques de la Banque postale, Axa, Allianz ou de Groupama prennent également en charge les honoraires d'avocats pour les procédures de divorce. Par exemple, la protection juridique Groupama méditerranée prend jusqu'à 1 214 € TTC par avocat pour un divorce amiable.
C'est par conséquent une chose à bien vérifier quand vous souscrivez votre contrat d'assurance. La protection juridique prend elle en charge les honoraires d'avocats pour les affaires familiales, les divorces et séparations ? La protection juridique facture souvent en complément la garantie des divorces et affaires familiales.
Quand souscrire une protection juridique pour un divorce ?
La question est importante. Lorsque vous souscrivez une protection juridique il y a toujours un délai de carence. C'est également le cas pour la garantie des divorces. Si vous prévoyez de divorcer via une assurance, vérifiez toujours le délai de carence qui vous est imposé.
Attention, bien souvent lorsque vous demanderez une prise en charge de votre divorce à votre assurance, il vous sera demandé de lui indiquer la date de votre séparation. Veillez toujours à ce que cette date corresponde au délai de carence. En cas contraire, la protection juridique ne vous garantira pas, et vous devrez payer l'intégralité des frais de votre divorce.
Je dépose d’une PJ
Pouvez-vous vous occuper de la procédure
Bien cordialement