Le Code civil, en son article 229, prévoit quatre cas de divorce : par consentement mutuel, pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposer cet acte au rang des minutes d'un notaire.
A l'inverse, lorsque les époux sont en conflit, ils doivent alors nécessairement obtenir une décision du juge et justifier que le divorce pourra être prononcé dans l'un des cas suivants :
- divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- divorce pour faute
Jusqu'au 1er septembre 2020, la procédure judiciaire débute par le dépôt de la requête unilatérale d'un des poux assisté de son avocat sans que cette requête n'indique pas les motifs du divorce.
Après le dépôt, le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation et peut prendre toute mesure qu'il juge opportun : résidence alternée des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer la pension alimentaire.
Une fois que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue, l'instance en divorce est introduite dans un délai de trois mois par l'époux qui a présenté la requête initiale ; au-delà, il appartient à l'époux le plus diligent d'assigner l'autre, sans toutefois dépasser le délai de trente mois qui rend caduque l'ordonnance de non-conciliation.
L'instance suit alors son cours jusqu'à ce que le juge prononce le divorce en réglant toutes ses conséquences.
Pour ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, celui-ci est dorénavant plébiscité en raison de son principe déjudiciarisé et d'une procédure simplifiée et rapide si les époux sont d'accord sur le divorce et ses modalités.
Les époux sont assistés chacun de leur avocat afin de pouvoir librement discuter de la convention de divorce.
La convention de divorce règle toutes les conséquences du divorce : versement ou non d'une prestation compensatoire, modalités de garde des enfants, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, état liquidatif du régime matrimonial.
Un délai de réflexion de quinze jours entre le moment où l’époux reçoit le projet de convention, adressé par son avocat par lettre recommandée avec avis de réception, et le moment où il peut signer ce projet est laissé à chacun des époux, ce délai étant prescrit à peine de nullité.
Dès lors que la convention de divorce est signée par les deux époux, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire.
Me Pierre Nicolet
Avocat au Barreau de Paris
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