LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Par Pierre PALMER le 12/10/2017
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU LA PARTICIPATION DE LA VICTIME AU PROCES PENAL De façon générale, pour obtenir la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un tiers, il vous est possible de saisir une juridiction civile pour faire valoir votre demande. Toutefois, lorsque vous êtes ... Lire la suite >