Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 est venu préciser le régime de protection des informations personnelles figurant au Registre du commerce et des sociétés.

Désormais, les adresses personnelles des dirigeants sociaux et des associés indéfiniment responsables ne sont plus accessibles dans les extraits mis à disposition du public (Kbis, etc.).

⚖️ Objectifs de la réforme :

- Renforcer la protection des données personnelles et la sécurité des intéressés 

- Préserver la publicité légale au bénéfice des tiers, via l’adresse du siège social et l’accès réservé aux autorités et organismes habilités.

Une demande d’anonymisation peut être effectuée sans attendre ou à l’occasion d’une prochaine formalité / Pensez-y. hashtag#DroitDesSociétés hashtag#ProtectionDesDonnées