Conduite sans assurance : quelles conséquences pénales ?
Par Quentin COPEZ le 11/01/2022
L'article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale, pour faire circuler un véhicule, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile. L'article L324-2 du code de la route sanctionne le défaut d'assurance d'une amende de 3750 euros. ATTENTION : Les ... Lire la suite >