L'article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale, pour faire circuler un véhicule, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L'article L324-2 du code de la route sanctionne le défaut d'assurance d'une amende de 3750 euros.

ATTENTION : Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie.

En plus de cette amende, peuvent s'ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • une peine de travail d'intérêt général (TIG) ;
  • une peine de jours-amende ;
  • une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum (pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ;
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans maximum ;
  • une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée de 5 ans maximum ;
  • une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est propriétaire.

En cas de poursuites pénales, n'hésitez pas à contacter le Cabinet :