l’expertise judiciaire, étape essentielle pour une juste indemnisation

L’expertise judiciaire est un élément clé dans les affaires de responsabilité médicale, permettant de déterminer la nature des préjudices subis par la victime et leur lien avec un éventuel manquement d’un professionnel de santé. Le cabinet d’avocats BLC propose un accompagnement dans ce processus crucial pour obtenir une juste réparation des dommages subis à la suite d’un acte médical. L’expertise judiciaire permet souvent d’obtenir une indemnisation supérieure aux propositions des assureurs.

  1. La désignation de l’expert médical dans une procédure judiciaire

L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge conformément à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), qui prévoit que la preuve de faits pouvant influencer le jugement d’un litige peut être recueillie avant tout procès. La demande d’expertise judiciaire se fait par assignation auprès du juge des référés. A La Rochelle, les audiences se tiennent le mardi matin.

Lorsqu’un tribunal est saisi, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle apprécie le bien-fondé de la demande, et ordonne la désignation d’un expert. Cette désignation se fait par ordonnance et inclut une provision pour la rémunération de l’expert. Si la consignation n’est pas réalisée dans les délais, l’expertise devient caduque, sauf si un délai supplémentaire est accordé.

  1. La mission de l’expert judiciaire en matière de responsabilité médicale

Dans le cadre d’un dossier de responsabilité médicale, le médecin expert nommé a pour mission de :

  1. Examiner les documents médicaux relatifs à l’acte incriminé.
  2. Recueillir les doléances de la victime, reconstituer les événements ayant conduit au préjudice.
  3. Réaliser un examen clinique de la victime, décrivant son état initial et actuel.
  4. Évaluer l’origine des problèmes de santé : fautes médicales ou aléa thérapeutique.
  5. Contrôler le consentement éclairé de la victime pour l’intervention.
  6. Vérifier la conformité des soins avec les standards médicaux actuels.
  7. Fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices subis.

En tant qu’avocat d’une victime, nous veillons à ce que cette expertise se déroule dans le respect des règles du contradictoire, offrant à chaque partie la possibilité de formuler des observations et d’accéder à l’intégralité des éléments en possession de l’expert.

  1. L’évaluation des préjudices : la clé de l’indemnisation

Le rapport d’expertise judiciaire est fondamental pour la réparation des préjudices subis. En matière de responsabilité médicale, il sert de base à la décision du juge quant à la reconnaissance de la responsabilité du praticien et à l’évaluation des préjudices subis par la victime. L’expert doit rédiger son rapport avec rigueur, impartialité et objectivité.

Les préjudices subis sont classifiés selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, ainsi que leur caractère temporaire ou permanent. Cela permet une évaluation précise, que ce soit pour :

  • Les préjudices patrimoniaux temporaires (perte de gains professionnels, frais médicaux à la charge de la victime)
  • Les préjudices patrimoniaux permanents (perte de gains futurs, assistance par tierce personne)
  • Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire)
  • Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel)

Ce rapport d’expertise judiciaire est déterminant pour obtenir une indemnisation intégrale du préjudice, conformément au principe de « réparation totale ». En tant qu’avocat à La Rochelle, notre rôle est d’aider nos clients à quantifier avec précision leurs préjudices et à traduire cette évaluation en demandes d’indemnisation justes et réalistes.

  1. Le rôle crucial de l’avocat en responsabilité médicale

L’avocat en responsabilité médicale est un acteur central dans l’obtention de l’indemnisation intégrale de la victime. Au sein du cabinet BLC à La Rochelle, nous mettons tout en œuvre pour garantir que les préjudices soient correctement évalués, que ce soit sur le plan physique, psychologique ou financier. L’avocat doit :

  • Identifier tous les postes de préjudice, y compris les préjudices souvent sous-estimés, comme les souffrances psychiques ou les préjudices esthétiques.
  • Demander une indemnisation correspondant exactement aux dommages subis par la victime, sans exagération ni sous-évaluation.
  • Veiller à la conformité des demandes avec les normes en vigueur et les conclusions de l’expertise judiciaire.

Votre avocat veille au respect de vos intérêts

Si vous êtes victime d’un dommage résultant d’une erreur médicale, il est essentiel de faire appel à un avocat qui maitrise la responsabilité médicale. Nous vous guiderons à travers chaque étape de la procédure, de la demande d’expertise judiciaire à l’évaluation des préjudices, en veillant à ce que tous vos droits soient protégés. Grâce à notre expertise, vous pourrez obtenir une réparation complète de votre préjudice, conformément aux règles de la responsabilité civile.

Le cabinet d’avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, situé à La Rochelle, représente et conseille les victimes devant toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers (La Rochelle, Niort, Saintes, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Poitiers).

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement ou demande de rendez-vous.

Cet article a été publié initialement sur le site blc.avocat.fr