Par une décision du 29 novembre 2019, le Conseil d'État rappelle qu'en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'administration :
- dispose d'un large pouvoir d'appréciation :
- peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération l'intégration de l'intéressé.e dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il.elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.
Le Conseil d'État précise toutefois que "pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap".
Pour consulter la décision du Conseil d'État : CE, 29 novembre 2019, n° 421050
Pas de contribution, soyez le premier