Éclaircissement sur les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente.
Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, ... Lire la suite >