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Maître Reda KOHEN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Reda KOHEN, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS

Les publications de Maître Reda KOHEN

Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité décennale mais de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité décennale mais de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Selon la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les dommages immatériels consécutifs à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire mais par des garanties facultatives (Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° ... Lire la suite >
Éclaircissement sur les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés :  2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente.   

Éclaircissement sur les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés :  2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente.   

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, ... Lire la suite >
L'assurance de responsabilité décennale du constructeur ne prend pas en charge les dommages immatériels consécutifs au désordre qui affecte l'ouvrage mais le constructeur doit la réparer l'intégralité du préjudice

L'assurance de responsabilité décennale du constructeur ne prend pas en charge les dommages immatériels consécutifs au désordre qui affecte l'ouvrage mais le constructeur doit la réparer l'intégralité du préjudice

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
L’application du principe de réparation intégrale du préjudice est fréquemment rappelée en cas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs (Cass. Civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.954 ; Cass. Civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.038). Conformément au principe de la réparation intégrale, ... Lire la suite >
Quels sont les risques en cas de sous-location de votre appartement sans l’autorisation du bailleur (notamment pendant les jeux olympiques) ?

Quels sont les risques en cas de sous-location de votre appartement sans l’autorisation du bailleur (notamment pendant les jeux olympiques) ?

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Vous êtes locataire et vous souhaitez sous-louer votre appartement sur Airbnb pendant les jeux olympiques ? Attention, vous risquez des sanctions si vous n'avez pas l'autorisation de votre bailleur. Dans cet article, nous vous expliquons les conséquences juridiques et financières de la sous-location illicite, en nous appuyant sur la ... Lire la suite >