Face a la crise sanitaire et à l’arrêt des activités,quelles solutions sont ouvertes afin de faire face à ses échéances pour les entreprises commerçants et professions libérales.
A court terme
Le gouvernement a mis en œuvre par l’ordonnance du 25 mars 2020 quelques aménagements qui ne dureront que le temps du confinement. Les difficultés de trésorerie immédiate n’auront pour effet que de se reporter à la levée des mesures.
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 :
Les mesures sont limitées aux entreprises pouvant bénéficier » pour une durée de trois mois du fonds de solidarité «
Les entreprises concernées (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) :
Créées avant le 1er février 2020, les entreprises doivent avoir moins de 10 salariés, un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros, des bénéfices, y compris les sommes versées au dirigeants inférieurs à 60.000 €, avoir subi perte sur mars 2020 d’au moins 70% par rapport à l’année précédente ou avoir subi une fermeture
Dans ce cas, il est interdit aux prestataires de gaz, électricité et eaux de procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat.
Concernant les loyers :
L’ordonnance s’applique au paiement des loyers et des charges qui doivent intervenir entre le 12 mars et les 2 mois suivant la cessation de l’urgence sanitaire.
Toutes ces mesures n’auront pour effet que de reporter vos échéances, au maximum pour 2 mois après levée. Ainsi, il ne s’agit que d’un très court report de paiement mais qui ne permettra pas de reconstituer sa trésorerie, puisque les échéances devront être payées en sus des échéances courantes.
Durée : Ces mesures auront cours du 12 mars jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
A moyen terme
Ces mesures, certes louables, ne vont pas régler les difficultés de trésorerie à court et moyen terme.
Sur les loyers, les dettes fournisseurs :
A long terme
Sue les crédits et crédit-bail.
Il faut vérifier, en premier lieu que votre contrat ne comporte pas une clause optionnelle de report des échéances.
Sinon, il faut faire une demande amiable de report des échéances ou aménagement de votre dette, en conservant un écrit et un justificatif de réception.
Il existe des médiateurs mais il est certain que ceux-ci ne vont pas pouvoir faire face aux demandes.
Les autres solutions faute de réponse ou refus:
Demande de report judiciaire
Il peut être obtenu deux ans de délai au maximum, avec soit un lissage des échéances pendant les délais obtenus, soit de plus faibles mensualités avec un solde en fin délai sur l’arriéré, mais, avec possibilité que pendant le délai les intérêts sur l’arriéré soit réduit ou même qu’ils s’imputent sur le capital. cette décision appartient au juge. Elle peut être prise avec une procédure d'urgence.Par contre, il ne peut être obtenu d’autres aménagements de dette sur le plan judicaire, (rééchelonnement ou renégociation), sauf pour les « consommateurs ».
Il pourrait être obtenu un accord plus global, à l’occasion de la procédure, entériné par le juge.
Face à une situation critique à moyen ou long terme :
Situation plus critique de l’entreprise sans état de cessation de paiement.
Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Cette procédure, très peu utilisée, permet de geler toutes les demandes des créanciers et pas
seulement bancaire. La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.
Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pourl'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut déciderd'y mettre fin.
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : Les créanciers quin'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception desprêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.
Il est interdit au débiteur :
de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,
de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :
- Les créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la
procédure ou de la période d'observation,
- La contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Robert DUPAQUIER
contact@cap-tout-droit.fr
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