Votre Avocat à Nice vous défend dans le cadre de l'indemnisation suite à un accident de la route en vous offrant son écoute, ses conseils et sa disponibilité. Votre Cabinet d'Avocats à Nice.
I/ Les Conditions d'application de la Loi relative aux accidents de la route / circulation / de voiture
L'application de la loi relative aux accidents de la route / circulation / de voiture répond à certaines conditions.
Votre avocat à Nice vous présente le texte relatif aux accidents de la route / circulation / de voiture avant de vous livrer les conditions d'application de manière plus précise.
Les textes applicables concernant l'accident de la route listés par votre Avocat à Nice
Les accidents de la route, aussi appelés accidents de la circulation ou accidents de voiture, sont régis par une unique Loi.
Il s'agit de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985.
Cette loi est applicable aux accidents impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation.
La jurisprudence nous permet de comprendre véritablement ce qu'est un véhicule terrestre à moteur, ce qu'est une voie ouverte à la circulation, et enfin ce dont il s'agit lorsque l'on emploie le mot « application ».
C'est l'article premier de la loi Badinter qui nous permet d'envisager le champ d'application de ces dispositions légales :
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres."
Il convient dès lors d'envisager les conditions permettant de s'inscrire dans le cadre de la loi relative aux accidents de la circulation / voiture / route, pour ensuite comprendre les méthodes d'indemnisation des victimes des accidents de la route/voiture/circulation.
Les véhicules concernés par les accidents de la route (voitures, motos, scooters, trottinettes électriques...)
Le texte nous permet de manière assez schématique d'envisager les différents véhicules concernés par ces dispositions légales.
Il ne s'agit, a priori, de tous les véhicules circulant sur la terre et étant propulsés par un moteur.
La loi Badinter exclu pour autant les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Ainsi, une personne qui serait percutée par un train ou un tramway ne pourrait prétendre à bénéficier des dispositions protectrices de la loi Badinter, sauf à ce que le train ou le tramway ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
Ceci étant, la loi est applicable aux voitures, aux camions, aux motos, aux scooters...
Depuis un décret du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques ainsi que les vélos électriques sont également considérés comme des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
En tout état de cause, dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation, il conviendra de faire une application exclusive de la loi Badinter.
Votre avocat à Nice vous conseille avec précision sur ce qu'est un véhicule.
Votre Avocat à Nice vous indique ce qu'est une voie ouverte à la circulation
Concernant la notion de voie ouverte à la circulation, il convient d'apprécier que la jurisprudence fait une application particulièrement élargie de cette notion.
En effet, il ne s'agit pas seulement des routes (espaces publics) au sens restreint.
Il s'agit en réalité de tous les lieux où les véhicules ont vocation à circuler.
Ce faisant, il est possible d'appliquer la loi relative aux accidents de la route à tout accident intervenu sur un lieu où une voiture, ou tout autre engin motorisé terrestre, a vocation à circuler.
Ainsi, différents exemples nous offrent des applications de la loi dans des lieux tels que des garages, des chemins de terre, des chemins privés, ou encore dans des chemins de terre.
Il convient toutefois de garder en tête que la loi ne trouvera pas à s'appliquer sur les voies de chemin de fer et de tramway qui leur sont propres.
L'accident de la route ne doit alors pas nécessairement se dérouler sur une route au sens propre.
Votre avocat à Nice vous explique avec précision ce qu'est une voie ouverte à la circulation concernant des cas particuliers.
L'implication d'un véhicule dans un accident de la route expliqué par votre Avocat à Nice
La notion d'implication d'un véhicule d'un accident de la route / circulation / voiture renvoie naturellement à la question du lien de causalité.
En somme, l'accident doit avoir pour le lien causal un véhicule.
La jurisprudence précise à ce titre que le contact matériel avec un véhicule n'est pas nécessaire.
Dans le cas où aucun contact n'a eu lieu, il conviendra à la victime de démontrer l'implication du véhicule en lien avec l'accident qui est survenu.
Afin de s'assurer de l'implication d'un véhicule dans l'accident de la route / circulation / voiture, votre avocat à Nice vous conseille de manière personnalisée concernant votre situation.
II/ L'indemnisation de la victime d'un accident de la route / circulation / de voiture
L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation / route / de voitures diffère en fonction qu'il s'agisse d'une victime conductrice ou d'une victime non conductrice.
L'indemnisation des victimes conductrices d'un accident de la route expliquée par votre avocat à Nice
Concernant l'indemnisation des victimes conductrices, il convient de se référer à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 :
" La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."
Ainsi, concernant les victimes conductrices, leur indemnisation est liée à la faute qu'ils auraient pu commettre.
En d'autres termes, le conducteur exclusivement fautif ne pourra se voir indemniser de ses préjudices, tant matériels que corporels, par un éventuel autre conducteur.
Concernant ce point, il convient de préciser qu'un contrat d'assurance, notamment tous risques suivant les conditions particulières, permettra de pallier cette difficulté législative et d'envisager l'indemnisation de la victime conductrice fautive.
Concernant la faute, il peut s'agir d'une faute de toute nature qui sera en nature avec l'accident.
Ainsi, une faute d'inattention, de maladresse ou d'imprudence pourrait être imputée aux conducteurs.
Également, d'autres fautes telles que l'alcoolémie au volant ou la consommation de stupéfiants pourraient être imputées aux conducteurs.
Toutefois, ces fautes, même les plus graves, doivent avoir un lien avec l'accident.
En d'autres termes, la jurisprudence a pu préciser qu'un conducteur en état d'ivresse, mais dont l'ivresse n'avait aucun lien avec l'accident, ne pouvait se voir imputer cette faute car l'absence du lien de causalité venait neutraliser ladite faute.
Il convient enfin de préciser que le conducteur d'un véhicule seul impliqué dans un accident de la circulation / route / de voiture ne pourra obtenir une indemnisation que de la part de son propre assureur s'il bénéficie d'un contrat tout risque en fonction des conditions particulières dudit contrat.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où le conducteur ne serait pas fautif et qu'un autre véhicule serait impliqué dans l'accident de la circulation / route / de voiture, il pourra obtenir l'indemnisation de son entier préjudice auprès de l'autre conducteur qui lui se verrait imputer la responsabilité de l'entier accident.
En cas de responsabilité partagée entre plusieurs conducteurs, la victime conductrice ne pourra voir son préjudice indemnisé qu'à proportion de sa faute par l'autre conducteur.
L'indemnisation des victimes non conductrices d'un accident de la route expliquée par votre avocat à Nice
A titre préliminaire, il convient de préciser que le terme "victimes non conductrices" est utilisé puisqu'il ne s'agit pas nécessairement de victimes piétons mais également des passagers d'un véhicule terrestre à moteur.
En tout état de cause, la victime non conductrice est une victime privilégiée au sens de la loi du 5 juillet 1985.
En effet, concernant les dommages corporels, l'article 3 de la loi Badinter dispose que :
" Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi."
Concernant l'indemnisation des préjudices matériels, l'article 5 de la loi Badinter dispose que :
" La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. "
Il ressort de la combinaison des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 que la victime non conductrice sera, dans l'extrême majorité des cas, indemnisée de son entier préjudice corporel.
En effet, les victimes non conductrices ne seront pas indemnisées dans les seuls cas où elles auront volontairement recherché le dommage, c'est-à-dire lorsqu'elles auront volontairement provoqué l'accident à fin de souffrir d'un certain préjudice (par exemple en matière de suicide).
Également, leur indemnisation du préjudice corporel sera exclue dans la mesure où l'accident a été causé par une faute inexcusable cause exclusive de l'accident À l'exception des victimes non conductrice particulièrement protégé (jeunes mineurs, personnes âgées, personnes en situation de handicap).
L'indemnisation amiable des accidents de la route expliquée par votre avocat à Nice
À titre préalable, il convient de préciser que depuis 1958, les véhicules terrestres à moteur sont assujettis à une obligation d'assurance obligatoire.
Dans ce contexte, l'indemnisation est généralement mise en place par l'assureur du conducteur responsable à fin de parvenir à une issue rapide et à une indemnisation efficace
La loi du 5 juillet 1985 prévoit une procédure d'indemnisation amiable obligatoire dans le cadre d'un accident de la route / circulation / de voiture.
Au terme de l'article 12 de ladite loi :
" L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens."
Ainsi, concernant l'indemnisation d'un accident de la route / circulation / de voiture, Il convient de privilégier une procédure amiable avec l'assureur.
Dans le cadre d'une telle procédure, l'assureur va généralement faire une proposition de provisions, c'est-à-dire le versement d'une somme préalable à l'indemnisation définitive.
Afin de procéder à la liquidation définitive du préjudice, c'est-à-dire à l'indemnisation totale, une expertise amiable sera mise en place à fin de fixer l'étendue dudit préjudice.
Au terme de cette expertise, l'assureur fera une proposition d'indemnisation définitive que la victime sera à même d'accepter ou de refuser.
Afin de se faire indemniser le plus efficacement de son préjudice, il est particulièrement conseillé de recueillir les conseils, voire l'assistance, d'un avocat et ce dès le stade de l'expertise.
Si les parties arrivent à trouver un accord concernant l'indemnisation, la procédure est alors terminée.
A contrario, si les parties ne parviennent pas un accord concernant l'indemnisation de l'accident de la route, il conviendra de saisir le tribunal.
Si la saisine du tribunal nécessite nécessairement le recours à un avocat, votre avocat à Nice vous conseille également dans le cadre de la procédure amiable avec l'assureur.
L'indemnisation judiciaire des accidents de la route expliquée par votre avocat à Nice
Dans la mesure où aucune procédure amiable n'aurait été possible, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire compétent afin de pouvoir se faire indemniser de son préjudice.
Il conviendra dans un premier temps de solliciter du tribunal une expertise médicale afin de pouvoir chiffrer le plus précisément le préjudice enduré par la victime.
Dans le cadre de cette expertise, votre avocat à Nice vous accompagne afin de constituer votre dossier médical et de vous assister lors de l'expertise.
Postérieurement à la dit expertise, il conviendra de ressaisir le tribunal à fin de solliciter la liquidation totale du préjudice, c'est-à-dire l'indemnisation effective pour la victime.
Votre avocat à Nice vous accompagne tout au long de la procédure à fin de maximiser vos chances de succès.
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