Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Par Romain ZSCHUNKE le 22/11/2022 - 1 commentaire
Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques L’acheteur qui constate un défaut de conformité du bien ... Lire la suite >
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