Le bail commercial est un contrat à durée déterminée.
Lorsqu'il est terminé, il ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée que précédemment.
C'est une réalité trop souvent méconnue.
Pas de tacite reconduction, donc, pour la même durée que le précédent.
Le bail se poursuit (tacitement), certes.
Mais le locataire commercial - notamment celui qui envisage de vendre son fonds de commerce - ne dispose plus (et ne peut justifier auprès d'un éventuel acquéreur) que d'un droit au bail, sinon précaire, mais incertain.
Prenez toutefois conseil auprès de votre avocat avant de demander le renouvellement, car, généralement, le bailleur sollicitera la fixation d'un nouveau loyer (à la hausse).
Ces possibles conséquences de la demande de renouvellement feront l'objet d'un prochain article.
Pas de contribution, soyez le premier