
La requalification à temps plein du CDI à temps partiel pour les salariés bénéficiant d'horaires individualisés
Par Sabrina CHEMAKH le 24/11/2021
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif d'horaires individualisés en requalifiant le contrat à temps complet en l'absence de mention sur la répartition du temps de travail. Aux termes de l’article L.3123-6 du code du travail, ... Lire la suite >