Par ordonnance du 5 décembre 2025 (n°2503615), le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a suspendu une décision du 24 octobre 2025 par laquelle un directeur de Centre Hospitalier a rompu le contrat d’un client en raison de l’atteinte de la limite d’âge de l’intéressé.

Après plusieurs échanges contradictoires, le juge des référés a finalement suspendu cette décision en tant qu’elle avait un effet rétroactif à la date du 7 septembre 2024, ce qui créait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision selon le juge administratif.

Le juge des référés a ainsi fait droit à cet argument soulevé par le cabinet pour suspendre la décision et ordonner le réexamen de la situation.

Cette jurisprudence conforte ainsi le principe selon lequel un acte administratif individuel ne peut avoir en principe d’effet rétroactif.