Une fois passées les étapes du choix d'un acquéreur et de la signature d'une lettre d'intention, vient (souvent en parallèle des audits financiers et juridiques) l'étape de la rédaction et de la négociation des documents juridiques ; en plus du document "star" que constitue le contrat de cession d'actions ("#SPA" acronyme de "Share Purchase Agreement"), il est alors question de la #GAP (acronyme de "Garantie d'Actif et de Passif") qu'on va demander au vendeur.
✅Cet instrument (la "GAP") a pour but de faciliter la prise de contrôle d'une société en donnant à l'acquéreur la possibilité de se faire indemniser de passifs qui surviendraient ultérieurement à la cession de contrôle mais dont l'origine est antérieure à cette prise de contrôle ; en effet, la société, personne morale dotée d'un patrimoine propre avec des passifs (y compris latents) constitue une entité opaque que même les plus rigoureux audits peuvent ne pas arriver à précisément à calibrer.
- A quoi sa sert une GAP ?
- Comment ça fonctionne une GAP ?
- Quelles sont les limites de la GAP ?
- Comment peut-on sécuriser la GAP ?
Telles sont les questions auxquelles l'infographie ci-jointe tente de répondre de manière synthétique. Bonne lecture ! #M&A #fusacq #GAP #PME #ETI #GE #dirigeants #conseils
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