La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail avec le droit européen en matière de congés payés.
Il faut distinguer deux régimes d’acquisition selon l’origine de la maladie
Arrêt maladie d’origine non professionnelle : 2 jours par mois (24 jours maximum par an)
Arrêt maladie d’origine professionnelle : 2.5 jours par mois (30 jours maximum par an)
Cela se complique lorsque l’on aborde les règles du report
Le principe est que le salarié peut reporter les congés acquis avant la maladie mais également reporter les congés acquis pendant la maladie selon des règles qui dépendent là encore des situations.
Il faut distinguer deux situations :
- L’absence n’a pas couvert toute la période d’acquisition ; en résumé le salarié a été en arrêt maladie moins d’un an : dans ce cas, le report des congés acquis avant et pendant la maladie doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter de l’information donnée par l’employeur sur le nombre de jours de congés et date durant laquelle ils doivent être pris, étant précisé que l’employeur a un mois pour donner cette information au salarié suivant la reprise d’activité.
Il faut noter que si au cours de la période d’acquisition, le salarié a été en arrêt plusieurs fois, l’employeur devra donner à chaque reprise le nombre de jours acquis et la date durant laquelle ils doivent être pris ce qui fera courir autant de délais de 15 mois…
- L’absence a couvert toute la période d’acquisition (1er juin au 31 mai) ; dans ce cas, la période de report de 15 mois va débuter automatiquement à la fin de la période d’acquisition, soit en principe le 31 mai.
Attention : il faut noter que si le salarié reprend son activité pendant la période de report des 15 mois, cette période va se trouver suspendue jusqu’à ce que l’employeur donne au salarié l’information sur ses droits acquis.
Un accord collectif peut adopter des dispositions plus favorables avec notamment un délai de report supérieur à 15 mois.
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