Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dites CCI, sont des organismes non-juridictionnels dont la fonction est d’orienter les justiciables victimes d’accidents médicaux et de faciliter la résolution des différends entre patient et professionnel de santé. Dans le cadre de leur procédure dite de « règlement amiable », ces commissions peuvent ordonner la tenue d’une expertise gratuite. Le médecin désigné indiquera s’il estime que l’accident médical litigieux est fautif – dans ce cas il conviendra de s’adresser à l’assureur du praticien – ou non-fautif – dans ce cas, il conviendra de s’adresser à l’ONIAM. Il fera également un état des préjudices subis par la victime. Sur la base de ce rapport, la Commission rendra un avis qui pourra s’avérer essentiel pour la suite de la procédure, et pourra éventuellement déboucher sur un accord entre la victime et l'organisme payeur.

Ce dispositif, qui a l’avantage de permettre aux victimes d’obtenir une expertise sans avoir à consigner les honoraires souvent couteux d’un expert judiciaire, n’est toutefois pas accessible à tous. Certaines conditions doivent être remplies :

 

L’existence d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène

Selon l’alinéa 1 de l’article L1142-7 du Code de la santé publique, « La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. ». Il en résulte que la Commission ne peut être valablement saisie que par une personne victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, ou par ses ayants-droits si la victime est décédée dans les suites de l’acte de soin.

L’infection nosocomiale est une maladie contractée au sein d’un établissement de soin. L’affection iatrogène correspond aux conséquences indésirables d’un traitement administré par un professionnel de santé. Enfin, un accident médical correspond aux conséquences indésirables d’un acte de soin. Il peut être fautif ou non-fautif. Lorsque le médecin a commis une faute, l’indemnisation sera due par son assureur ; lorsqu’il s’agit d’un accident médical non-fautif, la victime s’adressera à l’ONIAM, organisme public.

 

Le critère de gravité

Pour pouvoir obtenir une expertise, la victime devra démontrer que le dommage qu’elle a subi présente un degré suffisant de gravité. L’article L1142-8 renvoie, pour la détermination du seuil de gravité, à l’article D1142-1 du Code de la santé publique.

Ainsi, pour pouvoir saisir la CCI, la victime devra démontrer qu’elle entre dans l’un des cas suivants :

  • Elle est affectée, ensuite de l’accident, d’un déficit fonctionnel permanent au moins égal à 24%,
  • Elle a été en arrêt de travail ensuite de l’accident pendant une période de 6 mois consécutifs ou pendant une période de 6 mois non-consécutifs sur 12 mois,
  • Elle a été affectée, ensuite de l’accident, d’un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50% au moins pendant une période de 6 mois consécutifs ou pendant une période de 6 mois non-consécutifs sur 12 mois,
  • Elle a depuis l’accident été déclarée définitivement inapte à son emploi,
  • L’accident a occasionné des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

 

Les conditions de forme

En vertu de l’article R1142-13 du Code de la santé publique, la demande doit être adressée par lettre recommandée ou par dépôt au greffe de la Commission dans le ressort de laquelle a été réalisé l’acte de soins litigieux. Cette demande devra être faite par un formulaire spécifique et être complétée par la copie des éléments médicaux dont vous disposez, de votre attestation de sécurité sociale, de toutes pièces justificatives d’un préjudice subi (ex : arrêts de travail, pertes de revenus) ou du versement de prestations par des organismes publics ou privés (indemnités journalières, primes perçues au titre de contrats de prévoyance…).

 

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable et sera examinée par la Commission, qui pourra ordonner une expertise gratuite. Attention toutefois : même si vous êtes recevable à saisir la CCI de votre ressort, il n’est pas toujours judicieux de procéder de cette manière, et il s’avère parfois plus opportun de solliciter une expertise judiciaire devant le juge des référés. Avant d’initier votre démarche, il est donc indispensable d’en discuter avec un avocat compétent en droit du dommage corporel.