CRPC
Par Sarah BARDOL le 24/06/2022
La CRPC : qu'est ce que c'est ? Acronyme de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC est apparue en droit français en 2004 et figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Cette procédure s'inspire du célèbre "plaider-coupable" ... Lire la suite >