Vous souhaitez cesser l’activité que vous exploitez en société et vous hésitez entre céder votre fonds de commerce ou céder les titres de votre société car vous savez que chaque option entrainera des conséquences juridiques et fiscales. Vous trouverez ci-dessous des critères qui vous permettront de conforter votre choix ou de choisir quelle alternative conviendra le mieux à votre société.

Bref rappel – Une société est une personne morale qui dispose notamment d’une forme juridique, d’un nom, d’un régime fiscal particulier et d’un objet social qui lui est propre. Elle exploite un ou plusieurs fonds de commerce dans le cadre de l’exercice de son activité. Le fonds de commerce est un élément de l’actif d’une société, il est composé d’éléments corporels (matériel, marchandises équipements…) et d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, marque…).

1- Dans quels cas opter pour la cession de fonds de commerce ?

L’exploitation de plusieurs fonds de commerce dans une société – Dans l’hypothèse où votre société exploite plusieurs fonds de commerce, pour illustration : votre société exploite plusieurs fonds de restauration, et souhaite céder l’activité de restauration fast-food et conserver les fonds de commerce restauration traditionnelle et traiteur. Auquel cas la société cèdera nécessairement son fonds de commerce fast-food pour lui permettre de poursuivre l’exploitation des activités de traiteur et de restauration traditionnelle. Dans ce cas de figure, l’acquéreur devra créer une nouvelle société pour accueillir le fonds de commerce acquis. Ce point est avantageux car à cette occasion vous pourrez choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet et statut. Enfin, sauf à ce que vous envisagiez d’exploiter ce fonds dans un autre lieu, et sous réserve que l’acte de cession ne stipule pas le contraire, vous bénéficierez du droit au bail[1].

Vous êtes acquéreur – Acheter un fonds de commerce, c’est acquérir une part de l’actif d’une société. Vous serez tenu à ce titre de reprendre l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce et notamment certains contrats qui suivent le fonds de commerce[2]. Alors que l’acquéreur d’une société reprend tout le patrimoine de la société[3] et à ce titre il sera tenu de reprendre tous les contrats (clients, fournisseurs…), l’acquéreur d’un fonds de commerce prendra moins de risques financiers, car il ne sera tenu uniquement de ce qui suit le fonds de commerce. Toutefois, ce risque ne doit pas vous décourager à vous porter acquéreur d’une société. Des moyens juridiques existent afin de sécuriser l’opération d’acquisition des titres d’une société, notamment au moyen d’une garantie d’actifs et de passifs.

Enfin la loi du 19 juillet 2019 rend la cession de fonds de commerce plus attractive en raison de la suppression du formalisme antérieur.

2- Dans quel cas opter pour la cession des titres de votre société ?

Vous êtes cédant – la cession des titres de votre société vous permettra de bénéficier du prix de vente sans délai, alors que dans le cadre de la cession de fonds de commerce, vous ne percevrez le prix de cession qu’au terme du délai légal de séquestre (plus ou moins 4 mois). L’autre avantage réside dans l’absence de formalités à effectuer. En effet si vous vendez uniquement votre fonds, votre société faute d’acquérir un nouveau fonds de commerce sera une coquille vide qu’il conviendra de dissoudre, liquider et radier. Par conséquent, la cession de votre société simplifie les tâches administratives et déclaratives.

En conclusion je vous conseille d’évaluer l’avantage fiscal de chaque opération – Afin de vous permettre d’opter assurément pour la cession de votre fonds de commerce ou la cession des titres de votre société, je vous conseille d’évaluer pour chaque opération le régime fiscal auquel vous serez soumis. Gardez en tête que plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée lors de la cession[4].

 

Pour un conseil personnalisé et adapté à votre projet d'acquisition ou de cession le cabinet se tient à votre disposition, vous pourrez me contacter par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact - Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr).

 

[1] Droit pour un nouveau locataire professionnel de bénéficier d’un bail commercial en cours, pour l’ensemble de la durée restante à courir et sous les mêmes conditions.

[2] Il s’agit notamment des contrats de travail, du contrat de bail commercial.

[3] Actif et passif (biens, dettes…)

[4] transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…