Présentation de Me Sarah PINEAU

L'approche personnalisée mise en oeuvre par Me PINEAU permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux.

Maître PINEAU accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

Maître PINEAU a une activité essentiellement plaidante et assiste les personnes physiques et morales de droit privé dans leur procédure devant les tribunaux civils, mais aussi en expertises, médiations ou conciliation.

Son expertise en droit des contrats et sa maîtrise des contentieux lui permettent de négocier des transactions avantageuses pour ses clients, en de nombreux domaines, aussi bien en prévention du litige, qu’en solution de celui-ci.

Maître PINEAU bénéficie d’une compétence transversale dans l’accompagnement juridique des personnes face à leur problème de droit privé.

Elle conseille également les sociétés et les particuliers en droit des obligations, gestion immobilière, droit des contrats, droit de la famille et du travail ou le droit pénal attaché à ces matières.

Domaines de compétence

Maître Pineau, avocat au barreau de Paris, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit des sociétés

- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes

Procédure d'appel

- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel
- Rédaction d'actes de procédures

Droit de la santé

- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Droit des marques et des brevets
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)

Droit des enfants

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

Droit pénal

- Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes
- Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d’instruction
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)

Droit immobilier

- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner

Droit du crédit et de la consommation

- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Défense des cautions
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Demande de suspension de paiement d'un prêt

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation

Droit du travail

- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles

Procédure civile

- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Voies de recours et appel
- Référés et procédures d'urgence
- Assignations en justice