Dans son avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence déplace l’analyse vers l’aval du marché.

Les agents deviennent des points d’entrée vers des services tiers et peuvent progressivement automatiser le parcours d’achat. En limitant les sources et les offres présentées, leur éditeur acquiert un pouvoir direct sur l’allocation de la demande.

Pour les juristes, un projet agentique ne doit donc plus être traité comme un simple contrat SaaS ou une revue AI Act/RGPD.

La documentation contractuelle et technique doit désormais couvrir quatre blocs :

1.     Traçabilité de la recommandation : sources consultées, critères de sélection et de classement, influence des partenariats ou contenus sponsorisés, conservation des journaux de décision.
2.     Gouvernance des protocoles : documentation accessible et actualisée, préavis en cas de modification, compatibilité des versions, conditions d’accès et procédure de suspension.
3.     Portabilité fonctionnelle : export de l’historique, des préférences, autorisations, connecteurs, configurations et logs — et non des seules données brutes.
4.     Mandat d’exécution : actes autorisés, seuils financiers, validation humaine, preuve du consentement, possibilité d’annulation et répartition des responsabilités.

L’Autorité recommande précisément de favoriser l’interopérabilité, la portabilité et des standards techniques ouverts, transparents et collaboratifs.
Le nouvel objet de l’audit juridique n’est plus seulement la conformité de la réponse. C’est l’auditabilité complète du chemin qui conduit de l’information à la transaction.

Avis complet est disponible sur https://lnkd.in/eUWmJAFi