Les dossiers continuent pendant l’été. La chaleur aussi.

Et puisque le droit accompagne aussi les préoccupations les plus concrètes… si vous avez finalement décidé d’installer une climatisation, ne commencez pas par percer le mur.

En copropriété, acheter l’appareil reste la partie la plus simple.

Avant toute installation, voici l’ordre à respecter :

1. Vérifier le règlement de copropriété
Un balcon à usage exclusif n’est pas nécessairement privatif. Il peut rester une partie commune à jouissance privative. Même installée sur une partie privative, l’unité extérieure peut modifier l’aspect de l’immeuble.

2. Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale
Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur doivent être autorisés. Le vote relève, en principe, de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. L’accord du syndic ne suffit pas.
Si le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut intervenir immédiatement. Il se tient alors à la majorité de l’article 24, conformément à l’article 25-1.

3. Préparer un dossier technique précis
Le dossier doit présenter :

  1. L’emplacement de l’unité extérieure.
  2. Ses dimensions.
  3. Son niveau sonore.
  4. Son système de fixation.
  5. Les dispositifs antivibratiles.
  6. Le passage des liaisons.
  7. L’évacuation des condensats.
  8. Un photomontage facilite aussi l’examen du projet.
  9. Une demande imprécise obtient rarement un vote favorable.


4. Vérifier les règles d’urbanisme
Une déclaration préalable peut être nécessaire. C’est notamment le cas lorsque l’installation modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Le fondement figure à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme.
La non-opposition de la mairie ne remplace pas l’autorisation de la copropriété. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

5. Anticiper les nuisances
Une climatisation autorisée peut encore engager la responsabilité de son propriétaire. `

Le bruit peut être excessif.
Les vibrations peuvent se transmettre à la structure.
Le souffle peut atteindre les fenêtres voisines.
Les condensats peuvent s’écouler chez un voisin.
Le trouble anormal de voisinage reste applicable malgré les autorisations obtenues.

L’ordre utile est donc simple :

1. Vérifier le règlement.
2. Préparer le dossier technique.
3. Obtenir l’accord écrit du bailleur, pour un locataire.
4. Faire voter l’autorisation.
5. Déposer la déclaration préalable, lorsqu’elle est requise.
6. Attendre la non-opposition administrative.
7. Sécuriser le délai de contestation de la décision d’assemblée générale.

La climatisation peut apporter de la fraîcheur.
Un dossier mal préparé peut surtout imposer sa dépose à la rentrée.

 

Elegantia Juris reste ouvert tout l’été, aux horaires habituels. Siavash Shahrjerdi, Ph.D., M.B.A. vous reçoit au 37 avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.