Conditions de validité de la clause de non-concurrence du dirigeant non salarié
Par Silvia DIAZ le 07/11/2022
Dans une décision du 30 mars 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la clause de non-concurrence du dirigeant d’une SAS contenue dans un pacte d’associés doit être limitée dans l’espace et dans le temps et proportionnée au regard de l’objet du contrat. Ce principe est ... Lire la suite >