Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription quinquennale applicable aux actions récursoires des constructeurs
Par Solène ARGUILLAT le 14/10/2024
Le point de départ de la prescription pour les actions récursoires semble désormais pouvoir être fixé à l’assignation au fond du constructeur recherché à titre principal. Une décision prononcée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation* constitue, de façon ... Lire la suite >