Le contentieux administratif, avec ses délais francs, c'est dies a quo et a quiem, fait régulièrement trembler les requérants de dernière minute.

C'est pourquoi à l'occasion d'un contentieux disciplinaire au sein de l’ordre des sage-femmes, le Conseil d'État a tranché la question de la recevabilité d'un recours adressé par voie postale de manière particulièrement limpide :

«  la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la Poste faisant foi »

CE 13 mai 2024, 466541, Publié au recueil Lebon