Que faire des procédures en cours? L'acheteur doit-il proroger les délais?
Pour en savoir plus, vous pouvez lire mon article en cliquant sur le lien suivant : https://blog.acpformation.fr/2020/03/20/circonstances-exceptionnelles-liees-au-covid-19-et-procedures-dappels-doffres-en-cours/
Mise à jour du 24 mars : La loi sur l'Etat d'urgence sanitaire complète le projet initial en prévoyant que le gouvernement peut, par ordonnance, modifier les règles de PASSATION des contrats de la commande publique (art. 11 I 1° f).
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