Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation précise encore une fois que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, , peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée.

 

Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.406

La Cour de cassation maintient sa position.