⚖️ La prestation compensatoire : rétablir un équilibre après le divorce

Lors d’un divorce, il n’est pas rare que l’un des époux se retrouve dans une situation économique désavantagée, notamment lorsqu’il s’est consacré au foyer ou a interrompu sa carrière pour élever les enfants.

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, elle permet d’accorder à l’un des époux une somme d’argent, le plus souvent versée sous forme de capital, destinée à corriger l’inégalité financière née du divorce.

Elle prend en compte :

·        la durée du mariage,

·        l’âge et l’état de santé des époux,

·        leur situation professionnelle et patrimoniale,

·        leurs droits à retraite.

Le rôle de l’avocat

L’avocat intervient pour :

·        évaluer la disparité de ressources entre les époux,

·        proposer ou contester le montant de la prestation,

·        négocier un accord amiable ou défendre le dossier devant le juge aux affaires familiales.

Chaque situation est unique : l’analyse des revenus, du patrimoine et du parcours personnel est essentielle pour obtenir une solution juste et adaptée. Divers documents seront sollicités pour reconstituer la carrière professionnelle, le patrimoine des époux et pour évaluer la disparité.

 

L’accompagnement du Cabinet de Maître Sophie DELMAS, avocat à AGEN

Le Cabinet Sophie Delmas assiste les épouses et époux dans la préparation du dossier de prestation compensatoire, la constitution des pièces justificatives et la défense devant le juge, afin de garantir un équilibre équitable entre les parties au moment du divorce.