Depuis le 20 août 2026, le Code de la route comporte un nouvel article L. 237-1, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « RIPOST ». Il permet de poursuivre un conducteur dont l’usage de stupéfiants est manifeste, sans qu’une analyse vienne le confirmer.

Ce qui existait jusqu’ici

Le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu par l’article L. 235-1 du Code de la route, suppose qu’il résulte « d’une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Sans analyse positive, pas de poursuite sur ce fondement. Ce délit existe toujours.

Ce que prévoit le nouvel article L. 237-1 Code de la route 

Est désormais puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule :

– en état d’ivresse manifeste ;

– en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;

– en ayant manifestement consommé, volontairement, de façon détournée ou excessive, des substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque l’ivresse manifeste s’ajoute à l’usage de stupéfiants ou de ces substances. Le délit entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points, et le véhicule peut être immobilisé. Le texte vise aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

La portée du troisième cas dépendra de la liste des substances que fixera le décret : elle est à vérifier au moment des faits.

Ce que cela change pour la défense

Pour ce nouveau délit, la preuve ne repose plus sur un résultat de laboratoire, mais sur des constatations : comportement, élocution, regard, attitude au volant. Tout se joue donc sur le procès-verbal. La précision des signes relevés, le moment et les conditions des constatations, leur cohérence avec le reste de la procédure (images, témoignages, examen médical éventuel) peuvent être discutés devant le tribunal.

Sans analyse, il n’y a pas non plus de contre-expertise possible. D’où l’importance d’être assisté par un avocat dès la garde à vue : c’est à ce moment que les éléments utiles à la défense doivent être relevés et consignés.