Après un net recul pendant la  période de pandémie, force est de constater que les contrôles fiscaux repartent à la hausse et sont fortement encouragés par les pouvoirs publics.

Cet aléa fait partie de la vie des entreprises, mais il peut être anticipé.

Certaines situations à risque doivent être évitées.

Les contours des contrôles fiscaux sont strictement encadrés par la loi et le chef d’entreprise dispose de droits à ne pas oublier.

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-Le contrôle fiscal est rarement bien vécu par l’entrepreneur qui le subit. Il se sent persécuté et imagine faire l’objet d’une dénonciation malveillante.

Prenons du recul.

La fraude fiscale vide certes les caisses de l’Etat mais elle provoque aussi une concurrence déloyale entre des entreprises respectueuses de la loi fiscale, et celles qui s’en affranchissent. L’administration fiscale veille à éviter cela et à faire respecter un équilibre entre des intérêts contraires : ceux du budget de l’Etat et ceux des contribuables.

Les impôts servent à financer les dépenses publiques, mais leur collecte repose souvent sur de simples déclarations effectuées par les entreprises elles-mêmes. L’examen des déclarations par les agents du fisc est une procédure « normale » afin de vérifier les données et d’assurer le principe d’égalité devant l’impôt. Les contrôles sont majoritairement aléatoires.

-Avant tout, il faut éviter de se placer dans une situation à risque par simple négligence, par exemple en ne respectant pas les délais des déclarations. Votre comptable vous rappelle fréquemment qu’il doit déclarer la TVA de votre entreprise mais pour ce faire, il a besoin des informations adéquates en temps et en heure, sinon vous risquez un dépôt hors délai.

Une accumulation de retards dans le dépôt de vos déclarations augmentera votre risque de contrôle fiscal. Et, si vous allez jusqu’à omettre de faire les déclarations, si vous ne répondez pas aux mises en demeures de l’administration ou aux demandes de justifications, vous risquez, en outre, une taxation d’office. Donc, en amont, organisez-vous et déléguez les missions d’enregistrements et déclaratives à un cabinet comptable. Vous serez gagnant.

-Pour anticiper votre risque, faites réaliser un audit fiscal de votre entreprise et de votre fichier des écritures comptables (FEC) par un tiers indépendant, qui aura un regard neuf sur votre situation.  Vous pouvez missionner un avocat fiscaliste, qui, par sa pratique, connaitra les points sur lesquels l’administration a coutume de s’appesantir.

A l’issue de cet examen, des solutions aux éventuelles problématiques soulevées seront préconisées. Il existe notamment des mesures de régularisations fiscales, sans pénalités et avec des intérêts de retard minorés.

-Quand le contrôle est annoncé, voici quelques notions à retenir :

-Les procédures de régularisations évoquées ci-dessus peuvent également être effectuées dès réception de l’avis de vérification de comptabilité.

-La procédure est encadrée par des règles strictes qui s’imposent à l’administration et qui permettent d’éviter les mesures arbitraires :

  • durée limitée à 3 mois pour les petites entreprises,
  • période vérifiée limitée, en principe, aux 3 dernières années et à celle en cours,
  • réception d’un avis préalable indiquant la date de contrôle au sein de votre entreprise (en général, sous quinze jours, report motivé possible). Il est important de souligner que, sur votre demande, le contrôle pourra se dérouler ailleurs, par exemple dans les locaux de votre expert-comptable.

-Vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix tout au long de la procédure. Se faire assister d’un avocat ne signifie pas que vous avez quelque chose à vous reprocher, non ! C’est une garantie essentielle. Cela permet d’instaurer dès le début du contrôle une distance et un équilibre entre vous-même et l’administration. Votre conseil parlera le même langage que l’inspecteur, il saura déterminer les réponses adéquates à apporter, et transmettre les documents utiles, ni plus ni moins. Il travaillera de concert avec votre expert-comptable et aura dès le départ la connaissance des problématiques soulevées lors du contrôle, il pourra par exemple invoquer les garanties contre les changements de doctrine administrative. La loi fiscale n’est pas toujours aisée à cerner, tout n’est pas blanc ou noir ; les contrôleurs eux-mêmes peuvent être tenus par les interprétations officielles des textes fiscaux effectuées par l’administration centrale, votre conseil saura faire valoir ce droit. Votre avocat pourra également invoquer des cas similaires au vôtre déjà traités par les tribunaux français voire européens pour faire échec à toute idée de redressement en germe.

-A l’issue du contrôle, si des anomalies sont révélées, vous recevrez une « proposition de rectification » avec les motifs détaillés et les montants du redressement envisagé. Le mot est bien choisi car c’est une « proposition » soumise à discussion. Ne pensez pas que ce montant est à régler immédiatement ! Vous aurez 30 jours, renouvelable une fois, pour prendre position ; votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter et pourra rédiger une réponse expliquant le refus de rehaussement avec un argumentaire détaillé.

-Le désaccord persiste ? D’autres voies non contentieuses s’offrent alors telle que la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, qui réexaminera votre cas. Il n’est pas rare qu’à ce stade, une négociation globale de votre dossier s’engage ; l’administration est autorisée à signer des transactions pour clore à l’amiable les différends. Négocier pour soi-même est souvent difficile, il sera préférable de confier cette mission à un avocat rompu à l’exercice. Nombre de contrôles fiscaux trouvent une issue favorable à ce stade.

Et si ces phases sont vaines, vos voies de contestations ne sont pas épuisées, pourra s’ouvrir alors la phase contentieuse contre l’administration fiscale, avec en dernier recours des juges professionnels, et là encore votre avocat saura vous conseiller.

 

Me Sophie Michaud

Avocate Fiscaliste à BEAUNE