Ecotaxe: résiliation fautive du contrat de partenariat
Par Stanislas DE MARGERIE le 30/05/2023
Le TA de Cergy-Pontoise juge, par quatre décisions du 18 juillet 2018, que la décision, prise par l’État en 2014, de résilier le contrat de partenariat conclu pour la mise en oeuvre de l’écotaxe, n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Cette ... Lire la suite >