Le TA de Cergy-Pontoise juge, par quatre décisions du 18 juillet 2018, que la décision, prise par l’État en 2014, de résilier le contrat de partenariat conclu pour la mise en oeuvre de l’écotaxe, n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Cette illégalité n’était pas soulevée par le partenaire de l’État, la société Ecomouv’, mais par quatre sociétés co-contractantes de cette dernière, n’ayant aucun lien contractuel avec l’État. Les jugements sont donc l’occasion d’examiner la possibilité de mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle de l’administration en cas de résiliation unilatérale irrégulière d’un contrat public.