
Bail commercial - clause d'augmentation automatique du loyer (Cass. Civ 3e - 03/09/2026 - n°25-14904)
Par Stéphane DIDIER le 22/09/2026
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n°25-14904 Résumé de la décision (revirement) : "La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine ... Lire la suite >

