
Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié (décret n°2025-1292 du 22/12/2025)
Par Stéphane DIDIER le 19/01/2026
Source : JO du 24/12/2025 Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Publics concernés : copropriétaires, membres des ... Lire la suite >