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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Stéphane VACCA

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Par Stéphane VACCA le 25/04/2018
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être ... Lire la suite >
Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Par Stéphane VACCA le 19/04/2018
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour ... Lire la suite >
Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Par Stéphane VACCA le 31/03/2018
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT - art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 ... Lire la suite >
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