
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Par Stéphane VACCA le 18/12/2017
Article 1 I. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Notification du licenciement « Art. R. 1232-13. - Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre ... Lire la suite >
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