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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022
Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >
Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >
Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Par Stéphane VACCA le 13/05/2022
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être ... Lire la suite >
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail : - Lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité ... Lire la suite >
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