
Salarié protégé élu – Changement de collège de l’élu – Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/2019 n°416273)
Par Stéphane VACCA le 13/09/2019
Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé au titre de délégué syndical, - et en tant qu’élu à titre de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ... Lire la suite >
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