Le blog de Me Stéphane VACCA

Les publications de Maître Stéphane VACCA en février 2017

Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur ... Lire la suite >

Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-25.107)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Dans cette affaire, la dégradation de l'état de santé d'un salarié conduisit à un avis d'inaptitude du médecin du travail, la cour d'appel ayant constaté que sa dégradation était au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était ... Lire la suite >

Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ... Lire la suite >

Désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement (Cass. soc. 08/12/2021, n°20-60.257)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Selon l'article L.2143 al.4 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts ... Lire la suite >

Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés (Cass. soc. 8 décembre 2021 n°20-17688)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés ... Lire la suite >

Un même fait fautif doublement sanctionné : le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux? Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538

Par Stéphane VACCA le 02/08/2021

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Lorsqu'il y eu double sanction contre un salarié (ici mise à pied disciplinaire de cinq jours et changement d'équipe et d'horaire), le juge pourrait-il ne retenir qu'une seule sanction, ... Lire la suite >

Un conseiller du salarié en CDD bénéficie-t-il du statut protecteur contre le licenciement? Cass. soc. 07/07/2021 n°19-23989

Par Stéphane VACCA le 02/08/2021

L'article L.2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié. Mais les ... Lire la suite >

vidéosurveillance du salarié / opposabilité ou non de cette preuve (Cass. soc. 23/06/21 n°19-13856)

Par Stéphane VACCA le 13/07/2021

Dans cette affaire, un salarié employé en tant que cuisinier, seul, dans une pizzeria, fut licencié pour faute grave, l'employeur lui ayant reproché des faits présentés au moyen d'images obtenues d'un dispositif de vidéo-surveillance. La lettre de licenciement était ainsi rédigée ... Lire la suite >

Discrmination syndicale / Absence d’entretien d’évaluation de l'élu (Cass. soc. 09/06/2021 n°19-25.141)

Par Stéphane VACCA le 11/07/2021

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à ... Lire la suite >

L’employeur prenant en charge les cotisations syndicales des salariés (Cass. soc. 27/01/2021 n°18-10672)

Par Stéphane VACCA le 12/06/2021

Question posée à la Cour de cassation, dans cette affaire : L’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent-elles convenir, par accord collectif d’entreprise, que l’employeur remboursera aux salariés cotisants, une part de leur reste à charge de cotisations syndicales individuelles ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Vacca

Prendre rdv en cabinet

Consulter par téléphone

Derniers commentaires

Stéphane VACCA : « Bonjour, avez-vous interrogé votre OS, ou votre fédération ... » Le 26 mai 2020 à 05:04 sur Coronavirus / activité partielle ...

akim : « bonsoir un salarié protégé en chômage partiel peut il poser ses ... » Le 25 mai 2020 à 18:46 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « 0664165288 » Le 4 avril 2020 à 07:25 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Non » Le 4 avril 2020 à 06:29 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « Bonjour Votre réponse est facturée? » Le 4 avril 2020 à 06:13 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Madame, bonjour, Vous pouvez m'appeler au 06 64 12 02 29 Laisser ... » Le 4 avril 2020 à 05:32 sur Coronavirus / activité partielle ...

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Stéphane VACCA en février 2017

Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139)

Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-25.107)

Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

Désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement (Cass. soc. 08/12/2021, n°20-60.257)

Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés (Cass. soc. 8 décembre 2021 n°20-17688)

Un même fait fautif doublement sanctionné : le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux? Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538

Un conseiller du salarié en CDD bénéficie-t-il du statut protecteur contre le licenciement? Cass. soc. 07/07/2021 n°19-23989

vidéosurveillance du salarié / opposabilité ou non de cette preuve (Cass. soc. 23/06/21 n°19-13856)

Discrmination syndicale / Absence d’entretien d’évaluation de l'élu (Cass. soc. 09/06/2021 n°19-25.141)

L’employeur prenant en charge les cotisations syndicales des salariés (Cass. soc. 27/01/2021 n°18-10672)

Contacter Me Vacca

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect