
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
Par Stéphane VACCA le 10/02/2021
Art. L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ... Lire la suite >
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