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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Stéphane VACCA en mars 2017

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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

Par Stéphane VACCA le 16/03/2017
Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet : ... Lire la suite >
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017
A compter du 11/06/2017, les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 ... Lire la suite >
 
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