Le blog de Me Stéphane VACCA

Les publications de Maître Stéphane VACCA en août 2017

Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)

Par Stéphane VACCA le 19/08/2017

L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement ... Lire la suite >

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – Attention à la fraude du salarié (Cass. soc. 12/07/2017 n°15-27286)

Par Stéphane VACCA le 18/08/2017

Dans un article précédent, il était rappelé que les salariés titulaires d’un mandat extérieur à leur entreprise, visés par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doivent avoir informé leur employeur de leur mandat, pour que leur ... Lire la suite >

Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictions judiciaires possible ? (Cass. soc. 29/06/17 n°15-15775)

Par Stéphane VACCA le 16/08/2017

Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement, peut-il faire valoir devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de son inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement ... Lire la suite >

CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)

Par Stéphane VACCA le 14/08/2017

Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera automatiquement celle de l'autre (ex. dans la gestion d’hôtel) est admise, mais, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 n°03-45394), il appartient au juge ... Lire la suite >

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Stéphane VACCA en août 2017

Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – Attention à la fraude du salarié (Cass. soc. 12/07/2017 n°15-27286)

Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictions judiciaires possible ? (Cass. soc. 29/06/17 n°15-15775)

CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)

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