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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Stéphane VACCA en avril 2018

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Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Par Stéphane VACCA le 19/04/2018
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour ... Lire la suite >
 
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