PACS ou le remboursement d'un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle
Par Stéphanie BLANC-PELISSIER le 22/03/2021
Attention ! ! La Cour de cassation vient d'assimiler le remboursement d'un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle. Cela a pour conséquence l'impossibilité pour le partenaire ayant remboursé l'emprunt de venir réclamer un remboursement à ... Lire la suite >