Attention ! !

La Cour de cassation vient d'assimiler le remboursement d'un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle.

Cela a pour conséquence l'impossibilité pour le partenaire ayant remboursé l'emprunt de venir réclamer un remboursement à l'autre partenaire.

Nous ne pouvons que vous conseillez et inciter à établir des conventions de PACS protégeant les intérêts financiers des deux partenaires.

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