ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE PROVISOIRE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE HORS MARIAGE
Par Sylvia GINANE le 16/05/2019
NOUVEAU : Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil (article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), d'application immédiate, permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance ... Lire la suite >