NOUVEAU : Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil (article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), d'application immédiate, permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d’enfants.

Lorsque les parents sont concubins ou s’ils ont conclu un PACS, lorsque leur convention ne contient pas de précision sur celui qui peut continuer à résider dans le logement en cas de séparation, aucune règle ne permettait d’attribuer la jouissance, même temporaire, du logement à l’un ou à l’autre.

CEla pouvait conduire à maintenir la cohabitation au risque d’envenimer la relation parentale.

Pour remédier à cette situation inégalitaire et sécuriser le logement de tous les enfants lors de la séparation parentale, quel que soit le statut matrimonial des parents, le nouvel article 373-2-9-1 du code civil prévoit que, lorsqu’un juge aux affaires familiales est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille à l’un des deux parents, comme il peut, sur le fondement de l’article 255, 4°, attribuer la jouissance provisoire du logement conjugal à l’un des époux.