
Fouiller un téléphone sans juge : la Cour de cassation pose une limite
Par Sylvie FIGLIE le 13/11/2026
Par un arrêt du 20 octobre 2026, la chambre criminelle a jugé que l’accès aux données d’un téléphone en enquête de flagrance doit désormais, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité administrative ... Lire la suite >
